COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 200
18 juin 2018
Commune – Marchés publics - Demande abusive – Ajournement – Irrecevabilité
- Communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 18 juin 2018
Avis n° 200
En cause : Monsieur X
Partie demanderesse,
Contre : La Commune de Pepinster
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu les demandes d’avis datées du 23 mai 2018 ; Vu les demandes initiales du 12 mai 2018 et la demande de reconsidération du 23 mai 2018 ; Vu la demande d’avis adressée à la CADA le 23 mai et complétée le 25 mai 2018 ; Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 25 mai 2018 ; Vu la réponse de la partie adverse reçue le 14 juin 2018;
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Le demandeur souhaite obtenir pour plus de 50 dossiers : La commune a, le 17 mai, informé le demandeur que le collège avait sollicité l’avis de la CADA sur sa demande et lui a indiqué que la commune reviendrait vers lui dès réception de cet avis. Par son courrier du 14 juin 2018, la commune précise qu’elle évalue à 720 le nombre de documents concernés et que, pour le seul service travaux les 10 plus gros dossiers comportent un minimum de 1750 pages et les autres dossiers entre 200 et 500 pages. La commune avance le chiffre de 27.500 pages à produire par le service travaux, auxquelles il faut ajouter celles générées par les autres services (finances, recettes, secrétariat,..). La commune conclut qu’elle estime la demande manifestement abusive. Il est renvoyé à l’avis n° 199 du 18 juin 2018. Toutefois, la Commission a interprété la réponse adressée au demandeur par la commune le 17 mai 2018 comme une décision d’ajournement de délai, de sorte que ce délai de réponse est prorogé d’un maximum de quinze jours.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande est irrecevable, le demandeur ayant introduit sa demande de reconsidération avant l’expiration du délai dont la commune dispose pour répondre à la demande ou la rejeter, soit avant le 26 juin. Ainsi délibéré le 18 juin 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective et rapporteur, et DREZE, membre effective.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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