COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 189
16 avril 2018
Commune – Délibérations relatives à l’attribution de marchés publics –
Communication en cours de procédure – Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 16 avril 2018
Avis n° 189
En cause : Madame X, domiciliée …,
Partie demanderesse,
Contre : La ville de MONS, Hôtel de Ville - Grand'Place, 22 à 7000 MONS,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 26 mars 2018 ; Vu la demande de reconsidération adressée le 26 mars 2018 à la partie adverse, en même temps que la présente demande d’avis ; Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la partie adverse, par courriels du 27 mars 2018 ; Vu le courriel du 1er avril 2018 de la partie demanderesse, informant la Commission que les documents sollicités lui avaient été transmis en date du 30 mars 2018 ; La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc recevable. 1
Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
En raison de la communication des documents sollicités, la demande d’avis est toutefois devenue sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi délibéré le 16 avril 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, présidente, ROSOUX, présidente suppléante, DREZE et GRAVAR, membres effectives, et de Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be