COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°17
18 avril 2008
C.P.A.S. – refus de promotion – confidentialité (non)
REGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 18 avril 2008
En cause de : Monsieur X, domicilié …,
Partie demanderesse,
Contre : Le Centre public d’action sociale de MONS, sis rue de Bouzanton, 1,
à 7000 MONS,
Partie adverse,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, notamment
son article 31bis, inséré par le décret du 2 avril 1998 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse en date du 27 mars 2008 contre le refus de lui communiquer copie de la délibération du Conseil de l’action sociale du 29 novembre 2007 concluant au refus d’octroyer au requérant la promotion à l’emploi de chef de service administratif qu’il briguait ;
Vu la lettre datée du 27 mars 2008 par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 31 mars 2008 ;
Vu la demande d’informations adressée au Centre public d’action sociale de MONS en
date du 31 mars 2008 ;
Vu les observations et documents complémentaires transmis à la Commission par le
Centre public d’action sociale de MONS par courrier du 4 avril 2008 ;
Vu le courrier complémentaire de X daté du 8 avril 2008 précisant qu’il n’a pas reçu
copie de la délibération du 29 novembre 2007, l’empêchant ainsi d’apprécier si la délibération du 24 janvier 2008 constitue une décision confirmative ou une nouvelle décision ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33
Considérant qu’en vertu de l’article 31bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des
centres publics d’action sociale, la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ;
Considérant qu’à l’examen du dossier, il n’apparaît pas qu’une exception prévue par
l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration puisse être opposée au requérant ;
Considérant qu’une délibération du Conseil de l’Action sociale constitue un document
administratif au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 précité ;
La Commission est dès lors d’avis que copie de la délibération du conseil de l’aide
sociale de MONS du 29 novembre 2007 concluant au refus d’octroyer au requérant la promotion à l’emploi de chef de service administratif qu’il briguait doit lui être communiquée.
Ainsi délibéré à Namur le 18 avril 2008 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame TROCLET, Présidente suppléante, ainsi que de Messieurs VERLAINE et VERSAILLES, membres effectifs.
La Secrétaire, La Présidente,
V. REMACLE M. TROCLET
Commission d’accès aux documents administratifs
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