COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n°177
5 mars 2018
Commune – Plan d’investissement communal - Disponibilité sur Internet –
Demande sans objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 5 mars 2018
Avis n°177
En cause : Monsieur X
Partie demanderesse,
Contre : Commune de Grâce-Hollogne, Rue de l’Hôtel communal, 2 à 4460 Grâce-Hollogne
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’article L3231-5 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 3 février 2018, visant à obtenir le plan d’investissement communal de la commune de Grâce-Hollogne ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 6 février 2018 ; Vu la réponse de la partie adverse en date du 6 février 2018 signalant la disponibilité du plan d’investissement 2017-2018 sur le site Internet de la commune ; Recevabilité La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle a valablement authentifié ces demandes1 et rendu sa demande d’avis recevable. 1
Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
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Vérification a été faite à la suite de la réponse de la partie adverse et il s’est effectivement avéré que le plan d’investissement demandé était repris dans le procès-verbal de la séance du conseil communal du 30 janvier 2017, disponible en ligne (voy. http://www.grace-hollogne.be/ma-commune/seances-du- conseil-communal/pv). Compte tenu de cette disponibilité sur internet, la demande est sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est sans objet. Ainsi délibéré le 5 mars 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, DREZE, membre effectif, et de Messieurs DE BROUX, membre effectif et vice-président, et LEVAUX, membre effectif.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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