COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n° 157
6 novembre 2017
RW – Gouvernement – Fonction publique – Réaffectation – Intérêt
personnel – Communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
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RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 6 novembre 2017
Avis n° 157
En cause : Monsieur X, domicilié à
représenté par…,
Partie demanderesse,
Contre : La Région wallonne, représentée par son Ministre-Président, dont les bureaux sont sis
rue Mazy, 25-27 à 5100 Namur,
Partie adverse.
Vu l’article 32 de la Constitution, Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 28 septembre 2017 ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 10 octobre 2017 ; Vu l’absence de réponse de la partie adverse ; La partie demanderesse souhaite obtenir la copie d’une « décision du 5 décembre 2016 par laquelle la Région wallonne mettait fin, à l’initiative de la CIM [Commission internationale de la Meuse], au mandat de secrétaire exécutif de la CIM de Monsieur X et le réaffectait à la Direction de la prévention des pollutions du Département de l’environnement et de l’eau de la Direction générale opérationnelle 3, dès l’entrée en fonction de son successeur au sein de la CIM » ; La partie adverse n’a pas répondu à la demande d’information adressée par la Commission à propos de ce dossier, et ce malgré trois rappels successifs. Or, l’ar cle 1 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 prévoit u’« à la demande du président et dans le cadre du décret du mars 199 rela f à la publicité de l’administra on, les autorités administra ves sont tenues de communi uer à la Commission tous les documents et renseignements utiles ». Aucune excep on à ce e obliga on de
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collabora on dans l’instruc on du dossier ne peut être invo uée et il s’agit de la mise en œuvre d’un droit fondamental des citoyens consacré par l’article de la Constitution ; En l’état des informations dont dispose la Commission, une décision a été prise à l’égard de la partie demanderesse en décembre 2016 et cette décision constitue incontestablement un document administratif au sens du décret du 30 mars 1995. La Commission n’aperçoit pas uelle exception à l’obligation de publicité pourrait être invo uée à l’égard de la partie demanderesse, s’agissant d’un document qui concerne directement sa situation de travail, et pour lequel elle présente donc incontestablement un intérêt personnel. Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n° 8.4 7 du 8 juin 17.
La Commission rend l’avis suivant :
Le document demandé doit être communiqué à la partie demanderesse. Ainsi délibéré le 6 novembre 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Madame MICHIELS, Présidente, et de Messieurs DE BROUX, vice-président et rapporteur, et CHOME, membre suppléant.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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