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              COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
      Section publicité de l’administration
                               AVIS n°145
                              8 août 2017

Commune – Marchés publics – Décision inexistante- Demande sans objet

              Commission d’accès aux documents administratifs
                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                 Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
                            support.cada@spw.wallonie.be

1. 2-

RÉGION WALLONNE

                   COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                      Séance du 8 août 2017
                                                 Avis n°145

En cause : La sprl X, représentée par …,

               Partie demanderesse,

Contre : La commune de Sambreville, Grand-Place, 5060 Sambreville

               Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution, Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis adressée à la CADA par la partie demanderesse en date du 10 juillet 2017 ; Vu la demande de reconsidération adressée à la même date par la partie demanderesse à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception de la demande d’avis datée du 17 juillet 2017 ; Vu la demande d’information adressée par la CADA à la partie adverse, en date du 17 juillet 2017 ; Vu le courrier de réponse de la partie adverse du 20 juillet 2017 ; Considérant que l’objet de la demande initiale, datée du 7 juin 2017, porte sur la communication d’une décision du collège communal de Sambreville, prise à une date indéterminée, par laquelle il aurait modifié unilatéralement les conditions d’exécution d’un marché public relatif à la fourniture et la mise en service de l’équipement scénographique du théâtre de Sambreville ;

                             Commission d’accès aux documents administratifs
                                        Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                           Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                           support.cada@spw.wallonie.be

1. 3-

Considérant que le demandeur est un sous-traitant de la société adjudicataire à laquelle a été attribué le marché public ; Considérant que la demande d’accès n’est pas formulée dans le cadre de la législation relative aux marchés publics mais sur pied des articles L3231-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatifs à la publicité de l’administration; Considérant que dans son courrier de réponse daté du 20 juillet 2017, la commune de Sambreville fait valoir qu’en séance du 20 juillet 2017, le collège communal a statué favorablement sur la demande d’accès du demandeur, en décidant de lui transmettre les PV des réunions de chantier des 16 et 23 mai 2017, au cours desquels il a été acté

1. le souhait du maître de l’ouvrage de modifier le type de matériel pour la partie son ;
2. les motifs fondant cet ordre modificatif ;
3. la remise d’offre par l’adjudicataire pour cette modification par la présentation du décompte

(DECO90097) ; Considérant que la commune de Sambreville , par un courrier du 20 juillet 2017, a écrit au demandeur en l’informant qu’à ce jour aucune décision formelle n’avait été prise par l’autorité communale pour modifier unilatéralement les conditions du marché ; que cette décision a été initiée à l’occasion des réunions de chantier susvisées et que la décision formelle concernant la modification du marché interviendra à l’occasion d’un prochain décompte intermédiaire ( DECO90097) ; Considérant que les seuls documents administratifs existant à ce jour concernant l’objet de la présente demande ont été transmis au demandeur, de sorte que la partie adverse a satisfait à ses obligations en matière de transparence administrative ;

                                   La Commission rend l’avis suivant :

Le document administratif sollicité par la partie demanderesse est inexistant, de sorte que la demande est sans objet. Ainsi délibéré le 8 août 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Madame MICHIELS, Présidente et rapporteur, de Monsieur VAN REYBROECK, membre suppléant et de Monsieur CHOME, membre suppléant.

                    La Secrétaire,                                             La Présidente,
                     F. JOURETZ                                                 V. MICHIELS
                              Commission d’accès aux documents administratifs
                                         Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                            Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
                                            support.cada@spw.wallonie.be