COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°12
23 août 2007
Intercommunale - syndicat - statut du personnel - cadre du personnel -
communication
REGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 23 août 2007
En cause de : Le syndicat libre de la fonction publique – Administrations locales et
régionales sis Boulevard d’Avroy, 228 à 4000 LIEGE et représentée par
Monsieur X, Mandataire permanent, et Monsieur Y, Responsable
administratif
Demanderesse,
Contre : La société coopérative intercommunale à responsabilité limitée SLF
sise rue Sainte Marie, 5/5 – 4000 LIEGE
Partie adverse,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article
L1561-8, § 1er ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 10 août 2007 contre l’absence de communication des statuts administratif et pécuniaires et du cadre organique de cette dernière ;
Vu la lettre du 10 août 2007 par laquelle le demandeur a introduit la demande d’avis
prévue à l’article L1561-8, §1er, alinéa 1er ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 16 août 2007 ;
Vu la demande d’informations adressée à la partie adverse en date du 16 août 2007 ;
Considérant que, par télécopie datée du 21 août 2007, l’intercommunale SLF a
communiqué à la partie adverse une partie des documents administratifs qu’elle souhaitait consulter ;
Que, néanmoins, en application du Code de la démocratie locale, tous les documents
relatifs aux statuts administratifs, aux statuts pécuniaires (y compris les règles applicables) et au cadre organique du personnel de la partie adverse doivent être communiqués.
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33
La Commission est d’avis que la demande telle qu’elle est libellée est recevable et
fondée.
Ainsi délibéré à Namur le 23 août 2007, par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame TROCLET, Présidente, de Madame Diane DEOM et de Monsieur Serge GODFROID, membres effectifs, et de Messieurs Christophe LEGAST, Daniel THOMAS, Pierre-Paul MOUZELARD, membres suppléants.
La Secrétaire, La Présidente,
V. REMACLE M. TROCLET
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33