COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n°129
18 avril 2017
Commune - Taxe immeuble inoccupé - Documents mis en partie à disposition en
cours de procédure - Communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 18 avril 2017
Avis n°129
En cause : Monsieur X, …
Partie demanderesse,
Contre : Collège communal de la Commune de Frameries, rue Archimède, 1 à 7860 FRAMERIES
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 17 mars 2017 ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 17 mars 2017 ; Vu la réponse de la partie adverse communiquée le 30 mars 2017 ; Considérant que la demande initiale du 15 janvier 2017 porte sur l’autorisation de consultation des dossiers de 2012 à 2016 relatifs à la taxe sur les immeubles inoccupés concernant le bien sis … à 7080 Frameries, dont le demandeur est le propriétaire, et l’autorisation d’obtenir copie de documents, le cas échéant ; Considérant qu’il ressort du courrier en réponse du 30 mars 2017 de la partie adverse que : - une réponse a été adressée à la partie demanderesse par la Commune de Frameries en date du
21 mars 2017 ;
- il n’existe qu’un seul dossier pour immeuble inoccupé concernant l’immeuble visé et ce pour
l’exercice d’imposition 2015, aucun enrôlement n’étant intervenu pour les années antérieures ;
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- une réclamation introduite par la partie demanderesse à l’encontre de la taxe en date du
29 avril 2016 a été considérée comme non fondée par le Collège communal en date du
29 novembre 2016 ;
- les documents (rapport d’instruction, procès-verbal d’audition, décision définitive) entourant
cette réclamation ont été portés à la connaissance de la partie demanderesse ;
Considérant qu’en date du 9 avril 2017, la partie demanderesse a indiqué avoir reçu de la l’administration communale de Frameries une réponse qu’elle considère comme partielle, étant donné que celle-ci ne lui accorde que la consultation du dossier relatif à l’exercice d’imposition 2015 ; qu’elle fait état de constats posés par l’administration communale pour le même immeuble concernant les exercices 2012, 2013 et 2014 pour lesquels l’administration a accepté l’exemption sollicitée ; qu’elle souhaite consulter les échanges de courrier intervenus à ce propos ; Considérant que la partie adverse a fait partiellement droit à la demande de la partie demanderesse en l’autorisant à venir consulter son dossier pour l’exercice d’imposition 2015 ; que même si aucun enrôlement n’est intervenu pour les années antérieures, il apparaît qu’il existerait des documents administratifs afférents à une éventuelle taxation (premiers constats et échanges de courriers subséquents);
La Commission rend l’avis suivant :
Les documents existants relatifs aux exercices d’imposition antérieurs à 2015 doivent être mis à la disposition de la partie demanderesse. Ainsi délibéré le 18 avril 2017 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective et DREZE, membre effective et rapporteur, et Messieurs DE BROUX, membre effectif et vice-président, CHOME et VAN REYBROECK, membres suppléants.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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