COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 110
19 août 2016
Commune de Huy – Délibération du collège communal – Taxe – Communication
en cours de procédure – Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19 – Fax : 081/33 31 33
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 19 août 2016
Avis n° 110
En cause : La SPRL X, domiciliée …, représentée par …,
Partie demanderesse,
Contre : La Commune de HUY, Grand’Place, 1 à 4500 HUY, représentée
par son Collège communal,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée le 8 juin 2016 ; Vu la demande de reconsidération adressée le 11 juillet 2016 à la partie adverse, en même temps que la présente demande d’avis ; Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la partie adverse, par courriers du 25 juillet 2016 ;
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Vu la lettre de la partie adverse du 2 août 2016 adressée à la Commission, indiquant que, suite à la demande de la partie demanderesse, elle avait communiqué les documents en cause au gérant de celle-ci en date du 8 juillet 2016, sur la base d‘une décision du collège communal du 1er juillet 2016, transmise en copie à la Commission ; Considérant que la demande d’avis est devenue sans objet ;
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet. Ainsi délibéré le 19 août 2016 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, et GRAVAR, membre effective et rapporteur, et de Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
La Secrétaire, La Présidente suppléante,
F. JOURETZ G. ROSOUX
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