COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n° 10
21 mars 2007
Port autonome du centre et de l’Ouest (PACO)-notion d’autorité administrative-
concession de service public-obligation de communication
REGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 21 mars 2007
En cause de : La société anonyme « X » sise … et représentée par Maître Damien
JANS, avocat au barreau de Bruxelles et dont les bureaux sont établis
Chemin du Stockoy, 1-3, à 1300 WAVRE,
Demanderesse,
Contre : Le Port autonome du Centre et de l’Ouest, en abrégé « PACO », sis rue
de Bouvy, 11 à 7100 LA LOUVIERE,
Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par
courrier du 27 février 2007 contre l’absence de communication d’une copie du document administratif par lequel la concession de service public relative au quai de Strépy aurait été attribuée à un soumissionnaire ;
Vu la lettre du 28 février 2007 par laquelle la demanderesse a introduit la demande
d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 5 mars 2007 ;
Vu la demande d’informations adressée au Port autonome du Centre et de l’Ouest en
date du 5 mars 2007 ;
Considérant que le Port autonome du Centre et de l’Ouest est une autorité
administrative au sens de l’article 1er, alinéa 2, 1°, du décret du 30 mars 1995 relatif à publicité de l’administration ;
Considérant que l’acte par lequel une autorité administrative décide d’attribuer une
concession de service public constitue un document administratif au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 30 mars 1995 précité ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33
Considérant qu’en l’espèce aucune exception prévue par l’article 6, §§ 1er et 2, ne peut
être opposée au requérant ;
La Commission est d’avis que la demande doit être accueillie.
Ainsi délibéré à Namur le 21 mars 2007 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Mesdames BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs GODFROID, VERLAINE et VERSAILLES, membres effectifs, et de Monsieur MOUZELARD, membre suppléant.
La Secrétaire, La Présidente,
V. REMACLE T. BRIGODE
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33