COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n° 8
26 septembre 2006
SPW (MRW)-dossier administratif à charge-absence de réponse à la demande de
communication-caractère communicable des documents-obligation de communication
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 26 septembre 2006
Avis n° 8
En cause de : M. X, représenté par Maîtres Jean-Marie et Pierre Defourny, avocats au barreau de
Liège et dont les bureaux sont établis rue de la Loi, 8 à 4020 Liège
demandeur
contre : le Ministère de la Région wallonne, Direction générale de l’Action sociale et de la
Santé, Direction du 3ème âge, avenue Gouverneur Bovesse, 100 à 5100 Jambes
partie adverse
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, notamment son article 8, §2 ; Vu la demande de reconsidération adressée par le demandeur à la partie adverse par courrier du 4 septembre 2006 suite à l’absence de réponse à ses précédents courriers des 24 janviers et 20 février 2006, relatifs à une demande de communication du dossier administratif rédigé à l’encontre de la SA Glamar. Vu la lettre datée du 4 septembre 2006 par laquelle le demandeur a simultanément introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, §2 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ; Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 8 septembre 2006 ; Vu la demande d’informations adressée à la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé en date du 8 septembre 2006 ; Vu les documents déposés par M. Y, Inspecteur général f.f. à la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé, avant l’ouverture de la séance de la Commission d’accès aux documents administratifs en date du 26 septembre 2006 ; Considérant que la Direction générale de l’Action sociale et de la Santé n’a jamais pris position quant à la demande de communication du rapport administratif et des procès-verbaux y annexés ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33
Considérant qu’aucune des exceptions prévues à l’article 6 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration n’est applicable en l’espèce ; Considérant par conséquent que le principe de la publicité des documents administratifs doit s’appliquer ; La Commission est dès lors d’avis que l’intégralité du dossier (rapport administratif et annexes) doit être communiqué à la partie demanderesse. Ainsi délibéré à Namur le 26 septembre 2006 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Madame Brigode, Présidente, ainsi que de Madame Déom et Monsieur Verlaine, membres effectifs et de Monsieur Mouzelard, membre suppléant.
La Secrétaire suppléante, La Présidente,
F. GALET T. BRIGODE
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33