COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n° 7
25 août 2006
CPAS-refus de communiquer le classement d’un jury-caractère communicable d’un classement d’un jury, du règlement de l’épreuve et de la délibération attribuant le poste- documents administratifs soumis à publicité-obligation de communication
REGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 25 août 2006
En cause de : Monsieur X, domicilié …,
Partie demanderesse,
Contre : Le Centre public d’aide sociale de Seneffe, sis rue de Chèvremont,
1/1, à 7181 ARQUENNES,
Partie adverse,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’aide sociale, notamment son
article 31bis, inséré par le décret du 2 avril 1998 ;
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son
article 8, § 2 ;
Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie
adverse par courrier du 31 juillet 2006 contre l’absence de communication de documents relatifs au recrutement d’un(e) secrétaire, soit plus précisément le classement établi par le jury à l’issue des épreuves de recrutement, le règlement desdites épreuves ainsi que la délibération du Conseil de l’action sociale du 26 juin 2006 attribuant le poste à l’un des lauréats ;
Vu la lettre datée du 31 juillet 2006 par laquelle la partie demanderesse a simultanément
introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;
Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 3 août 2006 ;
Vu la demande d’informations adressée au Centre public d’aide sociale de Seneffe en
date du 3 août 2006 ;
Considérant que les documents dont la partie demanderesse sollicite la communication
n’ont pas été transmis à la Commission en réponse à sa demande d’informations datée du 3 août 2006 ;
Considérant cependant qu’il ne fait aucun doute que les documents litigieux sont soumis
à publicité au sens du décret précité ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33
Considérant en effet qu’aucune exception prévue par l’article 6 du décret du 30 mars
1995 relatif à la publicité de l’administration ne peut en l’espèce être opposée au requérant ;
La Commission est d’avis que le classement établi par le jury à l’issue des épreuves de
recrutement, le règlement desdites épreuves et la délibération du Conseil de l’action sociale du 26 juin 2006 attribuant le poste à l’un des lauréats doivent être communiqués à la partie demanderesse.
Ainsi délibéré à Namur le 25 août 2006 par la Commission d’accès aux documents
administratifs composée de Madame TROCLET, Présidente suppléante, ainsi que de Messieurs GODFROID et VERSAILLES, membres effectifs, et de Madame DEOM et Monsieur MOUZELARD, membres suppléants.
La Secrétaire, La Présidente suppléante,
V. REMACLE M. TROCLET
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33