Date: 17/11/2010

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2010/AVIS-2010-68.pdf
• Copie locale: avis-2010-68.pdf

     Commission d’accès aux et de
      réutilisation des documents
              administratifs

     Section publicité de l’administration




                  17 novembre 2010




                 AVIS n° 2010-68

Sur la demande de recevoir une copie complète de la
 décision du conseil d’administration sur un marché
                        public

                   (CADA/2010/62)
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   1. Un récapitulatif

Dans un courrier en date du 6 août 2010, Madame Fabienne de Laminne
et Monsieur Olivier Wautier demandaient, au nom de Hullbridge
Associated, au Foyer Anderlechtois S.A de leur fournir une copie du
rapport d'analyse de l'adjudication publique.

Dans un courrier en date du 10 août 2010, le Foyer Anderlechtois a
transmis au demandeur un extrait de la décision motivée du 3 mars 2010.

Dans un courrier en date du 17 août 2010, Hullbridge demande à être mis
en possession d'une copie complète de la décision prise le 3 mars 2010.

Dans un courrier en date du 30 août 2010, le Foyer Anderlechtois S.A.
refuse de donner accès à la décision complète.

Dans un courrier en date du 16 septembre 2010, Hullbridge réitère sa
demande en vue d'obtenir une copie complète de la décision du 3 mars
2010, mais demande simultanément une copie complète du rapport
d'attribution et du rapport de l'architecte accompagnés de l'ensemble des
annexes et des tableaux complets.

Dans un courrier du 29 septembre 2010, le Foyer Anderlechtois refuse de
fournir ces documents.

Par fax et par courrier recommandé en date du 22 octobre 2010,
Hullbridge demande que le Foyer Anderlechtois reconsidère sa décision.
Le même jour, ils demandent, par courrier recommandé, à la Commission
d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section
publicité de l'administration, ci-après dénommée la Commission, de
formuler un avis dans cette affaire.


   2. Evaluation de la demande d'avis

La Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que ce n'est pas la
loi du 12 novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans
les provinces et les communes mais bien l'ordonnance du Conseil de la
Région de Bruxelles-Capitale du 30 mars 1995 relative à la publicité de
l'administration qui est d'application. Le Foyer Anderlechtois S.A. est
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une société de logement social de la Région de Bruxelles-Capitale et pas
une autorité administrative communale.

La Commission n'est par conséquent pas compétente.



Bruxelles, le 17 novembre 2010.




   F. SCHRAM                                              J. BAERT
   secrétaire                                             président