Date: 18/10/2010

• Source: https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2010/AVIS-2010-61.pdf
• Copie locale: avis-2010-61.pdf

      Commission d’accès aux et de
       réutilisation des documents
               administratifs

      Section publicité de l’administration




                    18 octobre 2010




                 AVIS n° 2010-61

  Sur le refus de donner accès aux avertissements-
extraits de rôle que le receveur communal a envoyé à
     ses clients afférents aux différents exercices
                      d’imposition

                   (CADA/2010/57)
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   1. Un récapitulatif

Dans son mail et son courrier du 26 août 2010, Monsieur Alaya Kahloun
demandait au nom de ses clients, Monsieur X et Madame Y, à la
commune de Saint-Gilles tous les “avertissements-extraits de rôle que le
receveur communal a envoyé à ses clients afférents aux différents
exercices d’imposition”.

Dans son mail du 30 septembre 2010, il rappelle sa demande d'accès aux
documents demandés et ce, explicitement sur la base de la loi du 12
novembre 1997 relative à la publicité de l'administration dans les
provinces et les communes.

Dans un mail du 30 septembre 2010, l'administration communale
informe Monsieur Alaya Kahloun que son e-mail a été transmis au
conseil de la commune. Il ressort par ailleurs de ce mail que le
demandeur a différentes procédures de recours pendantes devant le juge
de paix.

Dans son mail du 1er octobre 2010, le demandeur signale à
l'administration qu'il a introduit une demande d'avis à la Commission
d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section
publicité de l'administration, ci-après dénommée la Commission. Cela ne
semble toutefois pas être le cas.

Dans un mail du 1er octobre, l'administration communale confirme la
réception du mail du 1er octobre et informe le demandeur du transfert de
son mail à son conseil.

Dans un mail du 5 octobre 2010, l'administration communale attire
l'attention sur le fait qu'elle a demandé de ne dorénavant prendre contact
qu'avec son avocat.

Dans un mail du 6 octobre 2010, Monsieur Alaya Kahloun argumente les
motifs selon lesquels l'accès aux documents administratifs demandés ne
peut pas lui être refusé et il mentionne à nouveau s'être adressé à la
Commission.
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Dans un courrier daté du 4 octobre 2010, Monsieur Alaya Kahloun
adresse une demande d'avis à la Commission. La Commission a reçu cette
demande le 6 octobre 2010.

Par mail en date du 12 octobre 2010, le demandeur a fourni un certain
nombre de documents manquants à la Commission.

   2. Recevabilité

La Commission déclare que la demande d'avis n'est pas recevable. Le mail
du 30 septembre 2010 doit être considéré comme la demande de
reconsidération à l'administration communale. Contrairement à ce qui
est requis dans la loi du 12 novembre 1997, le demandeur a omis de
transmettre simultanément une demande d'avis à la Commission. Dans la
correspondance qui a été fournie, il n'apparaît nulle part qu'une demande
de reconsidération et une demande d'avis ont été introduites
simultanément.

La Commission souhaite signaler que la commune de Saint-Gilles ne peut
pas transmettre la demande d'accès aux documents administratifs à son
avocat. La loi du 12 novembre 1997 oblige les autorités administratives
communales à prendre elles-mêmes une décision sur cette question dans
les délais impartis par cette loi.


Bruxelles, le 18 octobre 2010.




   F. SCHRAM                                              J. BAERT
   secrétaire                                             président