Décide :
- d'abroger le Règlement d'Ordre intérieur du 15 juillet 2010 relatif aux crèches communales francophones Reine Elisabeth et Potagère.
- d'adopter le Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) relatif aux crèches communales francophones ainsi que son contrat d'accueil.

Le Conseil,

Vu la Nouvelle loi communale et notamment son article 117 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 fixant le code de qualité de l'accueil ;
Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d'accueil ;
Vu le Règlement d'ordre d'intérieur du 15 juillet 2010 ayant pour objet les crèches communales Reine Elisabeth et Potagère ;
Considérant dès lors que le Règlement d'ordre précité n'étant pas son champs d'application aux autres crèches communales puisque constituées par la Commune postérieurement à son entrée en vigueur ;
Qu'il convient donc de mettre à jour ce Règlement afin d'y inclure les crèches communales Damla, Le P'tit Boule et Des Nénuphars ;
Vu le projet de Règlement d'ordre Intérieur et de contrat d'accueil de l'ONE joints en annexes de la présente ;
Considérant l'obligation de la Commune, en sa qualité de pouvoir organisateur, de se conformer aux modèles de Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) et de contrat d'accueil établis par de l'ONE ;
Considérant que les milieux d’accueil communaux agréés ont l’obligation d’obtenir une attestation de qualité délivrées par l'ONE ;
Que l'obtention d'une telle attestation est conditionnée par l'établissement des actes suivants :
- un projet pédagogique conforme au Code de qualité de l’accueil ;
- un plan d’amélioration de la qualité de l’accueil précis, pertinent et dont les moyens prévus sont adaptés ;
- un règlement d’ordre intérieur conforme au modèle en vigueur ;
Considérant par ailleurs que la constitution d'un texte coordonné portant règlement d'ordre intérieur unique pour l'ensemble des crèches communales facilitera la compréhension et l'échange avec les parents et l'ONE ;
Vu l'avis favorable du service Inspection Comptable de l'ONE du 27 novembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du service Coordination Accueil de l'ONE du 5 décembre 2017 ;
Considérant par conséquent qu'il convient d'abroger le Règlement d'ordre Intérieur du 15 juillet 2010 relatif aux crèches communales francophones Reine Elisabeth et Potagère et d'adopter un nouveau règlement d'ordre intérieur applicable à l'ensemble des crèches communales francophones ;
Sur proposition du Collège communal ;

Décide :

- Article 1er. Est abrogé le Règlement d'Ordre intérieur du 15 juillet 2010 relatif aux crèches communales francophones Reine Elisabeth et Potagère.
- Article 2. Est adopté le Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) relatif aux crèches communales francophones ainsi que son contrat d'accueil, tels que repris en annexes.
- Article 3. Le Règlement d'Ordre Intérieur (R.O.I.) relatif aux crèches communales francophones entrera en vigueur cinq jours après sa publication, sous réserve de la décision de l'autorité de tutelle y afférente.

Non

• Service: Petite Enfance
• Echevin: Namli Nezahat
• Reunion: A - Conseil

• 1 - ROI 2010
• 3 - Projet - Contrat d'accueil 2017 - St-Josse-ten-Noode
• 4 - ROI 2017 - Service Inspection Compatble - 27 NOVEMBRE 2017
• 5 - ROI 2017 - Service Coordination Acceuil - 5 DECEMBRE 2017
• 6 - ROI - Rapport 2
• 2 - Projet - ROI 2017 - St-Josse-ten-Noode