LE CONSEIL,

Vu la Nouvelle Loi Communale ;

Vu l’Ordonnance organique de la revitalisation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance organique de revitalisation urbaine et adoptant la “ zone de revitalisation urbaine ”, dite “ ZRU 2016 ” du 10 novembre 2016 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux Contrats de quartier durable du 24 novembre 2016 ;

Vu le courrier du Ministre-Président Rudi Vervoort du 28 mars 2017, annonçant que la commune de Forest bénéficiera d’un subside régional de 14.125.000 € afin de financer à concurrence de 95% les opérations du programme du Contrat de Quartier Durable Wiels-sur-Senne ;

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Échevins du 21 décembre 2017 :
D’approuver les phases 2 « Priorités et enjeux » et 3 « Programme » de la mission de réalisation du programme de rénovation urbaine proposées par le bureau d’études CityTools sprl moyennant l’intégration de l’ensemble des remarques émises ;
[…]
D’approuver la phase 1 « Avis sur le diagnostic du CQD et Mise en évidence des enjeux environnementaux » de la mission de réalisation d’un rapport sur les incidences environnementales du programme CQDW proposée par le bureau d’études ABO SA ;
[…]
De soumettre le dossier de base du CQDW et le rapport sur les incidences environnementales à l’enquête publique ;

Considérant le projet de dossier de base du Contrat de Quartier Durable Wiels-sur-Senne réalisé par le bureau d’études CITYTOOLS ;

Considérant le Rapport d’Incidences Environnementales (R.I.E.) et ses annexes, réalisé par le bureau d’étude ABO, ci-joint ;

Considérant le PV de la Commission de Quartier (CoQ) du 16 janvier 2018 portant sur la présentation du projet de dossier de base et du R.I.E., ci-joint en annexe ;

Considérant que l’enquête publique s’est déroulée du 19 janvier 2018 au 19 février 2018 ;

Vu le procès-verbal d’enquête publique, ci-joint ;

Vu l’avis de la Commission de concertation du 13 mars 2018, ci-joint ;

Considérant que la mise en œuvre du programme du CQD Wiels-sur-Senne, repris dans le dossier de base, implique du point de vue de l’utilité publique l’acquisition par la Commune des parcelles cadastrées 61E19, 61F19 et 61G19, pour leur totalité, et 61B22, pour la partie non bâtie sise rue Jean Preckher 28-32 ;

Considérant que l’opération D.1.1 Acquisition – revente en vue de création de logements accessibles du CQD Wiels-sur-Senne vise à acquérir partiellement la parcelle 61B22, pour la partie non bâtie sise rue Jean Preckher 28-32, en vue de le vendre à un partenaire potentiel qui y aménagera 4 à 5 logements assimilés au logement social, conformément à l’art. 21, 2° de l’Ordonnance organique de la revitalisation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 :
Art. 21. La revitalisation urbaine est, dans le cadre des contrats de quartier durable, réalisée au moyen d'une ou de plusieurs :

2° opérations immobilières ayant pour objet l'acquisition de droits réels sur des biens immeubles, construits ou non, en vue de les mettre, le cas échéant après assainissement ou réhabilitation, à disposition d'investisseurs, pour les affecter principalement à du logement conventionné et accessoirement à des espaces commerciaux et productifs, ainsi que leurs accessoires immobiliers ;

Considérant que l’opération D.1.1 visera à refermer la dent creuse, et terminer proprement l’urbanisation du carrefour sur la parcelle à bâtir ;

Considérant que cette friche urbaine est présente dans le quartier depuis de nombreuses années, elle avait déjà été identifiée en 2009 dans le cadre du CQ Primeurs-Pont de Luttre ;

Considérant que cette opération s’inscrit à un endroit stratégique par rapport à la rénovation du quartier, entre le pôle Wiels et le pôle Charroi ;

Considérant que le tronçon de la rue Saint-Denis, aujourd’hui privatisée et cadastrée 6102B, serait réouverte en tant que voirie et réaménagée dans le cadre du CRU ;

Considérant que cette opération participe, avec l’opération D.1.2, à la reconfiguration du carrefour entre les rues Jean Precker et Saint-Denis, en lien avec les parcours piétons-cyclistes envisagés dans le quartier ;

Considérant le manque de logements publics accessibles dans le périmètre du CQD Wiels-sur-Senne ;

Considérant que la taille moyenne des logements est inférieure à 65m² et le manque de logements de plus de 3 chambres ;

Considérant que l’opération D.1.2 Acquisition – revente en vue de création de logements accessibles du CQD Wiels-sur-Senne vise à d’acquérir les parcelles 61E19, 61F19 et 61G19, en vue de les vendre à un partenaire potentiel qui y aménagera 4 logements assimilés au logement social et éventuellement un espace polyvalent accessoire aux logements, conformément à l’art. 21, 2° de l’Ordonnance organique de la revitalisation urbaine de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 octobre 2016 ;

Considérant que l’opération D.1.2 pourrait avoir un impact direct sur le futur aménagement de l’espace public limitrophe, par exemple en dégageant plus d’espace public par un retrait de l’alignement actuel ;

Considérant que ces opérations s’inscrivent à un endroit stratégique par rapport à la rénovation du quartier, entre le pôle Wiels et le pôle Charroi ;

Considérant que le tronçon de la rue Saint-Denis, aujourd’hui privatisée et cadastrée 6102B, sera réouverte en tant que voirie et réaménagée dans le cadre du CRU ;

Considérant que les opérations D.1.1 et D.1.2 participent à la reconfiguration du carrefour entre les rues Jean Preckher et Saint-Denis, en lien avec les parcours piétons-cyclistes envisagés dans le quartier ;

Considérant le manque de logements publics accessibles dans le périmètre du CQD Wiels-sur-Senne ;

Considérant que la taille moyenne des logements est inférieure à 65m² et le manque de logements de plus de 3 chambres ;

Considérant que la prise en possession urgente des parcelles cadastrées 61E19, 61F19 et 61G19, pour leur totalité, et 61B22, pour la partie non bâtie sise rue Jean Preckher 28-32, dans le cadre des opérations D.1.1 et D.1.2 du programme du CQD Wiels-sur-Senne permettra à la Commune de procéder à la revente des biens en vue d’y construire des logements accessibles en parallèle de la reconfiguration des espaces publics prévues dans le cadre du CRU ;

Considérant que ces opérations auront un impact positif sur la perception du quartier depuis l’espace public et sur le cadre de vie du quartier en général notamment en prévenant le dépôt de déchets illicites et en résolvant l’effet de chancre urbain ;

Considérant qu’il y a lieu, par conséquent, de solliciter l’autorisation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour procéder à l’expropriation des parcelles cadastrées 61E19, 61F19 et 61G19, pour leur totalité, et 61B22, pour la partie non bâtie sise rue Jean Preckher 28-32 ;

Considérant que cette expropriation doit être réalisée dans les meilleurs délais pour les raisons suivantes :

Le(s) futur(s) acquéreurs des biens susmentionnés disposent d’un délai limité pour procéder, dans le cadre du CQD Wiels-sur-Senne, à l’acquisition, aux études et aux chantiers pour la construction des immeubles repris dans le cadre des opérations D.1.1 et D.1.2 ;
La réhabilitation des opérations nécessite une coordination certaine avec les opérations d’espaces publics prévues dans le cadre des programmes du CQD Wiels-sur-Senne et du CRU ;

Considérant qu’il y a donc lieu de solliciter l’autorisation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour le recours à la procédure d’expropriation d’extrême urgence ;

Considérant les plans d’expropriation joint en annexe du dossier de base du CQD Wiels-sur-Senne ;

Considérant que la Commune se doit de mettre en œuvre les outils et moyens nécessaires à la réalisation des objectifs du programme du CQD Wiels-sur-Senne et que l’instauration d’un périmètre de préemption est de nature à permettre la réalisation de ceux-ci ;

Considérant le dossier préparatoire pour l’introduction de droits de préemption sur le périmètre retenu pour le CQD Wiels-sur-Senne et joint en annexe du dossier de base ;

DÉCIDE :

De prendre acte des avis exprimés par la Commission de concertation du 13 mars 2018 ;

D’adopter le dossier de base du Contrat de Quartier Durable Wiels-sur-Senne ;

D’adopter le Rapport d’Incidences Environnementales relatif au programme du CQD Wiels-sur-Senne ;

De solliciter l’autorisation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pour procéder à l’expropriation, selon la procédure d’extrême urgence, des parcelles cadastrées 61E19, 61F19 et 61G19, pour leur totalité, et 61B22, pour la partie non bâtie sise rue Jean Preckher 28-32, conformément aux plans d’expropriations joints en annexe du dossier de base ;

De solliciter du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale la fixation d’un périmètre de préemption tel que repris en annexe ;

De soumettre l’ensemble du dossier à l’approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

De solliciter les subventions de la Région de Bruxelles-Capitale pour la mise en œuvre du programme du CQD Wiels-sur-Senne.

Non

• Service: CQ
• Echevin: Spapens Charles
• Reunion: A - Conseil

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