LE CONSEIL,

Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 19 septembre 2017, rendu dans l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 2010/AR/1405, opposant la commune de Forest à la S.A. Proximus (anciennement dénommée BELGACOM S.A.) ;

Considérant que cet arrêt concerne la taxe sur les antennes relais, pylônes et mâts de mobilophonies établie par le règlement adopté le 20 décembre 2005 par le conseil communal, et plus particulièrement celle reprise à l’article 4 du rôle rendu exécutoire le 2 mai 2007 par le collège échevinal ;

Considérant que cet arrêt est partiellement défavorable à la commune de Forest en ce qu’il annule la taxe pour des motifs liés à la publication du règlement-taxe du 20 décembre 2005;

Considérant que suite à cet arrêt, le collège des bourgmestre et échevins a décidé de consulter Maître Isabelle HEENEN sur les chances de pourvoi contre cet arrêt;

Vu la décision du collège des bourgmestre et échevins du 26 octobre 2017 (B/0043(BOS 11323) ;

Vu l’avis de Maître Isabelle HEENEN sur les chances de pourvoi dans cette affaire ;

Vu la nouvelle loi communale, et notamment, ses articles 123,8° et 270 ;

Considérant que « le collège peut prendre l’initiative de l’introduction (…) d’un pourvoi en cassation à titre conservatoire, pour autant qu’il veille à être couvert ultérieurement par une autorisation régulière valant ratification ». (Manuel de droit communal », tome Ier, Editions Nemesis 1992,  p.524

Considérant que « le collège échevinal ne saurait former un pourvoi en cassation sans l’autorisation spéciale du conseil communal. Si le pourvoi a été formé à titre conservatoire, l’habilitation doit l’autoriser à poursuivre la procédure en cassation » (Ibidem. p. 526)

Considérant qu’il adhère aux motifs pour lesquels le collège échevinal a décidé qu’il y avait lieu de se pourvoir en cassation contre cet arrêt prononcé le 19 septembre 2017 défavorable à la commune de Forest ;

DECIDE

1° : d’autoriser le collège des bourgmestre et échevins à se pourvoir en cassation contre l’arrêt défavorable à la commune de Forest, prononcé le 19 septembre 2017, par la Cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire qui l’oppose à la S.A. Proximus (anciennement BELGACOM S.A.);

2° : d’autoriser le collège des bourgmestre et échevins à poursuivre la procédure en cassation contre cet arrêt du 19 septembre 2017(RG2010/AR/1405).

Non

• Service: CONT
• Echevin: Résimont Francis
• Reunion: A - Conseil

~~DISCUSSION~~