LE CONSEIL,

Vu l’article 117 de la nouvelle loi communale ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d’établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le règlement-taxe « sur les spectacles et divertissements organisés dans une salle permettant d’accueillir plus de 500 personnes » voté par le Conseil communal le 08/10/2013 ;

Vu le règlement-taxe « sur les spectacles et divertissements organisés dans une salle permettant d’accueillir plus de 500 personnes dont les exploitants s’engagent à réduire les nuisances ou inconvénients causés par leur activité » voté par le Conseil communal le 08/10/2013 ;

Vu le règlement-taxe « sur les évènements sportifs organisés dans une salle permettant d’accueillir plus de 500 personnes » voté par le Conseil communal le 08/10/2013 ;

Vu le règlement-taxe « sur les évènements sportifs organisés dans une salle permettant d’accueillir plus de 500 personnes dont les exploitants s’engagent à réduire les nuisances ou inconvénients causés par leur activité » voté par le Conseil communal le 08/10/2013 ;

Vu le protocole « relatif à la salle de spectacle de Forest National établi dans le cadre du règlement-taxe sur les spectacles et les divertissements », transmis à la Commune de Forest en date du 30 janvier 2018;

Considérant que l’article 4, § 1er, du règlement-taxe « sur les spectacles et divertissements organisés dans une salle permettant d’accueillir plus de 500 personnes dont les exploitants s’engagent à réduire les nuisances ou inconvénients  causés par leur activité »  prévoit que :
« Pour que le taux de taxation prévu par le présent règlement puisse trouver à s’appliquer, le redevable qui le souhaite présente au Collège des Bourgmestre et Echevins, avant le 31 janvier d’un exercice fiscal, un protocole contenant et décrivant les mesures quantitatives et qualitatives qu’il s’engage à mettre en œuvre pour :
réduire de manière sensible les nuisances ou inconvénients que son activité est susceptible de provoquer sur le territoire de la Commune de Forest, notamment en termes de mobilité, de nuisances sonores et de propreté publique ;
améliorer l’emprunte environnementale de son activité ;
s’inscrire dans des objectifs de développement durable, aussi bien en termes de respect de l’environnement et de bon aménagement des lieux qu’en termes d’amélioration du tissu social (par exemple par la mise à disposition collective de la salle à un tarif préférentiel, par la création d’emplois, …).
Le Collège des Bourgmestre et Echevins soumet au plus prochain conseil communal le protocole, en vue de son agrément.
Le Conseil communal agrée ou refuse d’agréer le protocole selon qu’il estime que les engagements pris par le redevable rencontrent ou ne rencontrent pas les objectifs visés à l’alinéa 1er ou ne seraient pas réalisables ».

Considérant que l’article 4, § 2, du règlement prévoit que :
« Pour chacune des années ultérieures, le redevable qui souhaite continuer à bénéficier d’un taux de taxation réduit présente au Collège des Bourgmestre et Echevins, avant le 31 janvier de chaque année, un protocole démontrant que ses engagements précédents ont été réalisés et décrivant les nouvelles mesures quantitatives et qualitatives qu’il s’engage à mettre en œuvre, dans l’année, dans le respect des objectifs visés à l’article 4, § 1er, alinéa 1er du présent règlement ».

Considérant que le règlement-taxe « sur les évènements sportifs organisés dans une salle permettant d’accueillir plus de 500 personnes dont les exploitants s’engagent à réduire les nuisances ou inconvénients » contient des dispositions identiques à celles précitées ;

Considérant que le protocole transmis à la Commune par l’exploitant de la salle de concerts de Forest National le 30 janvier 2018 décrit la manière dont les engagements pris pour l’exercice précédent ont été mis en œuvre et énonce les nouvelles mesures quantitatives et qualitatives que celui-ci s’est engagé à mettre en œuvre durant l’exercice fiscal 2018 ;

Que la mise en œuvre des mesures décrites dans le protocole,  est de nature à rencontrer les objectifs poursuivis par la Commune de Forest dans les deux règlements-taxe « sur les spectacles et divertissements organisés dans une salle permettant d’accueillir plus de 500 personnes dont les exploitants s’engagent à réduire les nuisances ou inconvénients causés par leur activité » et « sur les évènements sportifs organisés dans une salle permettant d’accueillir plus de 500 personnes dont les exploitants s’engagent à réduire les nuisances ou inconvénients causés par leur activité » ;

Considérant que Forest National s'est inscrit dans le processus d'obtention du label eco-dynamique mais que celui-ci est en cours de révision au sein de Bruxelles-Environnement;

Considérant que la commune souhaite néamoins d’avantage d’efforts en matière de mobilité, d’environnement et d’amélioration du cadre de vie ;

DECIDE :

D’approuver le protocole 2018 relatif à la salle de spectacles de Forest National dans le cadre du Règlement taxe sur les spectacles, divertissements et événements sportifs ;

D’inviter Forest National à rechercher des mesures innovantes et efficaces en matière de mobilité ;

D’inviter Forest National à s’inscrire dans une dynamique d’obtention du label « Entreprise éco-dynamique ».

Oui

• Service: TAX
• Echevin: Résimont Francis
• Reunion: A - Conseil

/* Liste des annexes - début */

• Protocol FR 2017-2018 (002)

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~