LE CONSEIL,

Vu l’article 117 et 136 de la nouvelle loi communale ;

Vu l’ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu les articles 31 à 37 de l’arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale relatifs à la trésorerie et les fonds placés ;

Vu l’arrêté royal du 27 avril 2007 visant à transposer la directive européenne concernant les marchés financiers (MiFID ou Markets in Financial Instruments Directive) ;

Vu l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d’instruments financiers ;

Vu sa décision du 27 novembre 2007 d’entériner la proposition faite par la SA Dexia, afin de répondre à la directive européenne (MiFID), transposée dans les arrêtés royaux des 27 avril 2007 et 3 juin 2007 en matière d’investissements en instruments financiers, de classer l’administration communale dans la catégorie des investisseurs « non professionnels », afin de pouvoir bénéficier de la protection maximale et de lui attribuer le profil d’investisseur « High » ;

Vu la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers (Mifid II) ;

Considérant que cette directive relative aux marchés d’instruments financiers, en vigueur depuis le 3 janvier 2018, est une réforme de la directive européenne adoptée il y a dix ans, et ayant pour objectif de rendre les marchés financiers européens plus efficaces et plus transparents et d’améliorer la protection des investisseurs en instruments financiers et que dans ce cadre, chaque client a droit à une protection adaptée et renforcée, grâce à de nouvelles règles de conduite plus pointues;

Considérant que Belfius Banque a catégorisé la commune parmi les investisseurs « non professionnels » et lui a attribué  le profil d’investisseur « comfort » en tenant compte des critères légaux et sur base des renseignements obtenus dans le questionnaire MiFID pour déterminer le profil d’investisseur ;

DECIDE :

De revoir sa décision du 27 novembre 2017 ;

D’entériner la proposition faite par la SA Belfius Banque, afin de réponde à la directive européenne 2014 /65/UE en matière d’investissements en instruments financiers (MiFID II) en vigueur depuis le 3 janvier 2018, de classer l’administration communale de Forest dans la catégorie des investisseurs « non professionnels » et de lui attribuer le profil d’investisseur « comfort » ;

De confirmer que conformément à l’article 136 de la nouvelle loi communale

Madame Annie De Pryck, Receveur communal, est la personne de contact MiFID sous la connaissance et expérience desquelles des opérations en instruments financiers peuvent être effectuées pour la  commune sur base du profil d’investisseur déterminé;

De prendre connaissance de toutes les informations relatives à cette catégorisation et à ce profil d’investisseur, notamment via la brochure MiFID jointe à la présente :

Tableau de correspondance profil d’investisseur – catégorie de produits.

Non

• Service: REC
• Echevin: Résimont Francis
• Reunion: A - Conseil