Motion : Forest, une Commune Hospitalière.
Le Conseil Communal de Forest,
Vu les engagements européens et internationaux pris par la Belgique pour le respect des droits fondamentaux des personnes et en particulier des plus vulnérables (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, …) ;
Vu les engagements pris par la Belgique en matière de protection des réfugiés dans le cadre de la Convention de Genève de 1951, vu les engagements de la Belgique pris en matière de relocalisations et de réinstallations ;
Vu l'article 23 de la Constitution belge garantissant à chacun le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine et de jouir de droits économiques, sociaux et culturels ;
Vu l'article 1 de la Loi Organique des centres publics d’action sociale, garantissant à chacun d'avoir droit à l'aide sociale, leur permettant de mener une vie conforme à la dignité humaine ;
Considérant la multiplication des crises politiques et socio-économiques et la prolongation des conflits amenant des femmes, des hommes et des enfants à prendre des routes migratoires de plus en plus dangereuses, parfois au péril de leurs vies ;
Considérant que les migrations ont forgé le monde et continueront de le faire, qu’elles soient choisies ou forcées - ou comme c’est souvent le cas - un peu des deux, que les migrations peuvent constituer une chance et un potentiel pour nos sociétés.
Considérant que l’accueil des migrants n’est pas le seul fait des compétences fédérales, que le vivre ensemble relève aussi de l’échelon le plus proche des citoyens que constitue la commune, que c’est à cet échelon que la convivialité, la rencontre peuvent se construire entre tous les citoyens d’une commune, que les communes peuvent aussi faire la différence en prônant l’hospitalité au niveau local ;
Considérant la nécessité de tenir compte, dans toutes les initiatives, du statut de victime en situation précaire des personnes concernées ;
Considérant que les communes – même dans un cadre restreint – ont une marge de manœuvre pour permettre aux migrants d’être mieux accueillis et soutenus, quel que soit leur statut ;
Considérant que les institutions communales sont le premier échelon vers lequel les citoyens se tournent, que la confiance tant dans la police que les services administratifs est fondamentale pour le bien vivre ensemble ;
Considérant, qu’à cet égard, le Collège des Bourgmestre et Echevins, le CPAS de Forest et le réseau associatif local ont déjà pris une série d’initiatives visant à mettre en place des conditions d’accueil conforme à la dignité humaine, notamment :

en soutenant les initiatives citoyennes via les subsides FIPI et cohésion sociale ;
en proposant l’accompagnement d’un traducteur du SETIS pour les migrants ne maîtrisant pas une des langues nationales dans les contacts avec l’administration ;
en ayant créé 8 places d’accueil de MENA reconnus, en lien avec le secteur associatif ;
en soutenant des projets d’occupation collective comme dans l’ancienne bibliothèque communale ou dans l’ancien internat.

Considérant la circulaire dite « SEFOR » du 10 juin 2011 relatives aux compétences du Bourgmestre dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant d’un pays tiers (M.B. du 16 juin 2011) ;
PREND la résolution ferme de respecter les droits fondamentaux des migrants présents sur leur territoire ;
S’ENGAGE à des actions concrètes visant à :

poursuivant la sensibilisation des fonctionnaires du service population, les agents de quartier aux droits des étrangers, à la diversité et au respect de l’autre ;
poursuivant le soutien des initiatives citoyennes, des bénévoles souhaitant venir en aide aux étrangers et primo-arrivants de la commune ;
organisant et soutenant des rencontres interculturelles et des moments visant à la déconstruction des préjugés à l'attention de tous les résidents de la commune (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers ;
promouvant  la diversité culturelle présente sur la commune et la rencontre entre les populations ;
informant les entreprises locales sur les droits des migrants et leur accès au marché du travail ;
sensibilisant les propriétaires des biens immobiliers au respect de la législation en matière de discrimination au logement ;
encourageant un climat de respect mutuel, de confiance,  et de convivialité dans la commune ;

- AMELIORER l’accueil et le séjour des migrants, des réfugiés, demandeurs d’asile et sans-papiers en :

assurant la gratuité des documents administratifs et attestations telles que la composition de ménage, certificat de d’inscription, de vie, certificat de nationalité, certificat de résidence, etc.  Mettre en œuvre la gratuité de ces documents sur internet (si ce n’est pas déjà le cas) et au guichet, par exemple pour tous les primo-arrivants, demandeurs d’asiles, allocataires sociaux et personnes sans revenus ;

facilitant l’inscription de tous (tarifs préférentiels), y compris des sans-papiers, aux activités culturelles ou sportives : création d’un PASS communal distribué par le CPAS ou les associations qui permettent d’accéder aux bibliothèques, écoles de devoirs, clubs sportifs et de loisirs de la commune en général ;
ouvrant aux sans – papiers âgés notamment les centre de jour, les clubs de séniors ;
informant  les personnes migrantes de cette offre ainsi que sur l’accès aux tarifs préférentiels qui leur sont accordés ;

- ORGANISER des moments d'information sur les services/aides organisées dans la communes à l'attention de tous les résidents (Belges, Européens, étrangers avec ou sans papiers) ;

- COMMUNIQUER une information correcte et spontanée sur les procédures de séjour, de mariage/cohabitation légale, d’accès à la nationalité, sur les services existants au sein de la commune et s’assurer que les étrangers comprennent les procédures ;

- VEILLER au respect des délais légaux fixés (enquêtes de résidence, inscriptions au sein de la commune, transmission des dossiers aux autres administrations entre autres l’Office des étrangers et aux régions, délivrance des accusés de réception et annexes, renouvellement des titres de séjour,…) ;

- RESPECTER  les compétences communales et ne pas exiger de conditions supplémentaires non prévues par la loi (par exemple le certificat de coutume en cas de mariage, …) ;

- ETRE VIGILANT dans les procédures de radiation et faciliter la procédure de réinscription par la commune ;

- RESPECTER  le droit à la vie privée et familiale lors de l’enregistrement des déclarations de mariage, cohabitation et de reconnaissance de paternité ;

- SOUTENIR l’intégration des migrants en :

donnant une information complète sur les parcours d'intégration ;
suscitant et en soutenant l’intégration socio-professionnelle des migrants via les services du CPAS  et en les orientant vers les organismes régionaux compétents et vers la Maison de l’Emploi ;
soutenant des initiatives d’accès au logement digne quel que soit la situation de séjour ;
délivrant une information de qualité concernant l’accès à la nationalité belge ;

- POURSUIVRE toutes les initiatives prises dans le cadre des Initiatives Locales d’Accueil pour MENA, à savoir :

organiser des séances d’information entre habitants et résidents des ILA ;
susciter les initiatives de solidarité de la population locale vers les résidents des centres ;
informer la population locale de la possibilité de devenir tuteur pour les MENA ;

- FAVORISER l’intégration scolaire des enfants réfugiés et des MENA en :

mettant en place de Daspa1 (Décret du 18/05/2012, dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française) ;
facilitant l’accueil des primo-arrivants par les Centres psycho- médico-sociaux ;
permettant aux jeunes scolarisés sans papiers qui atteignent l’âge de 18 ans en cours de scolarité secondaire de terminer le cycle entamé et de voir leurs diplômes homologués ;
relayant aux écoles de promotion sociale des communes voisines (Uccle) ;

- RESPECTER  les droits fondamentaux des personnes sans papiers dans les domaines suivants :

1. LOGEMENT

garantir l'accès aux hébergements d'urgence y compris aux personnes sans papiers et aux familles ;
soutenir les éventuelles initiatives d’hébergement   (de personnes sans papiers et avec papiers) présentes sur le territoire communal;  ou, le cas échéant, trouver une alternative de logement de moyen à long terme pour les occupants;
utiliser les dispositifs existants en matière de lutte contre les logements vides (droit de réquisition et droit de gestion publique) ;

2. INFORMATION

3. SANTE & SCOLARITE

sans-papiers n’ayant pas de domicile fixe sur base de la procédure existante pour les sans-
abris….) ;

4. ARRESTATION

faire respecter l’article 15 de la Constitution qui stipule le principe d’inviolabilité du domicile en ne procédant à aucune arrestation sans mandat du juge au domicile d’une personne sans-papier, d’éviter d’utiliser des procédés comme des ruses qui viseraient à contourner le principe fondamental de l’inviolabilité du domicile ;
faire primer le statut des victimes lors d’une plainte déposée par une personne sans-papier par exemple des patrons abuseurs, des violences conjugales, des menaces, etc. (permettant ainsi de construire une police de proximité dans laquelle tout citoyen a confiance pour dénoncer des infractions commises) ;
ne pas procéder à des arrestations sur base de l'irrégularité de leur séjour de personnes sans papiers sur le chemin de l'école ou aux abords des écoles et à la sortie des lieux de culte, autour des occupations, dans les transports publics dans les lieux de regroupement où des services sont offerts aux migrants (style logement, distribution alimentaire, soins de santé) ;
ne pas fonder les opérations de contrôle d’identité sur base d’un profilage ethnique ;
ne pas permettre à la police communale (sur ordre de l'OE) de procéder à l'arrestation de personnes ayant fait la demande de regroupement familial et de bien respecter la non arrestation des personnes se trouvant en procédure de regroupement familial et/ou ayant un ou des enfants qui réside(nt) sur le territoire communal ;
adresser au niveau fédéral une opposition claire de la commune quant à son projet de loi sur les visites domiciliaires. Conformément à la motion du conseil communal du 31 janvier 2018 sur les visites domiciliaires, toujours privilégier le principe fondamental d’inviolabilité du domicile ;

Le bourgmestre de Forest, en tant que membre du collège de police de la Zone Midi, soutient une approche humaine et respectueuse de la personne dans l’application des lois et des règlements.

- REFUSER tout repli sur soi, les amalgames et propos discriminatoires qui font des migrants des ‘boucs émissaires’ et enferment des milliers de personnes dans des zones de non-droit ;

- DEMANDER aux autorités belges compétentes de remplir pleinement leurs obligations européennes en matière de relocalisation et de réinstallation des réfugiés et se déclare solidaire des communes en Europe ou ailleurs confrontées à un accueil important de réfugiés ;

- MARQUER notre ferme opposition à toute forme de politiques migratoires qui entraînent des violences et des violations des droits humains des personnes migrantes ;

- SOUTENIR les citoyens qui hébergent des sans-papiers et des migrants ;

- PERMETTRE aux citoyen.ne.s forestois.e.s en collaboration avec le conseil communal d’effectuer un monitoring afin de contrôler l’application des engagements présentés dans la motion.

Pour toutes ces raisons, la Commune de Forest se déclare Commune Hospitalière.

Non

• Service: AG
• Echevin: Ghyssels Marc-Jean
• Reunion: A - Conseil

• TR Re Fwd Re Fwd dernière version commune hospitalière
• motion commune hospitalière version 5 mars 2018