COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 43
2 mars 2020
Commune – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 31 80
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 2 mars 2020
Décision n° 43
En cause : […],
Partie requérante,
Contre : La Ville de Verviers,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courriel le 22 janvier 2020 ; Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 23 janvier 2020 et reçue le 24 janvier 2020 ; Vu la réponse de la partie adverse du 28 janvier 2020.
1. Le recours porte sur la demande du 21 décembre 2019 relative à l’obtention sous forme
électronique des comptes et budgets de la Zone de Police Vesdre de 2018 et 2019.
2. Le 28 janvier 2020, la partie requérante et la partie adverse informent la Commission que les
documents sollicités ont été communiqués.
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Par ces motifs, la Commission décide : Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi décidé le 2 mars 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE et GRAVAR, membres effectives.
Le Secrétaire, La Présidente,
E. CLAEYS V. MICHIELS
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