COMMISSION D’ACCÈS
   AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
   Section Publicité de l’administration
                       DÉCISION N° 28
                       6 janvier 2020

Commune – Communication en cours de procédure – Perte d’objet

           Commission d’accès aux documents administratifs
                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                       Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
                       support.cada@spw.wallonie.be

1. 2-

RÉGION WALLONNE

                    COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                                 Séance du 6 janvier 2020
                                                         Décision n° 28

En cause : Monsieur […],

                Partie requérante,

Contre : Commune de Bernissart,

                Partie adverse,

Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courriel daté du 1er décembre 2019 ; Vu la demande d’information adressée par courrier recommandé à la partie adverse le 4 décembre 2019, reçue par celle-ci le 6 décembre 2019 ; Vu le courriel de la partie requérante du 6 décembre 2019.

  1. La demande initiale du 29 octobre 2019 porte sur l’obtention du support de la présentation du
       Conseil communal de Bernissart du 24 octobre 2019.
  2. Dans un nouveau courriel, la partie requérante informe la Commission que le document
       sollicité a été communiqué par la partie adverse.
  3. La Commission constate que le recours a perdu son objet.
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1. 3-

Par ces motifs, la Commission décide : Le recours a perdu son objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi décidé le 6 janvier 2020 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par Madame MICHIELS, Présidente, et Messieurs de BROUX, membre effectif et vice-président, LEVAUX, membre effectif, et CHOME, membre suppléant, et en présence de Mesdames DREZE, membre effective, et GRAVAR, membre effective.

             Le Secrétaire,                                                                          La Présidente,
             E. CLAEYS                                                                               V. MICHIELS
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