COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
DÉCISION N° 12
2 décembre 2019
SPW Intérieur et Action Sociale – Règlement d’ordre intérieur – Analyse
juridique – Communication d’office
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 25
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 2 décembre 2019
Décision n° 12
En cause : Madame […],
Partie requérante,
Contre : SPW Intérieur et Action Sociale, Avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Namur,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, tel qu’il a été modifié par le décret du 2 mai 2019, l’article 8, § 1er ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu le recours introduit par courrier recommandé le 10 octobre 2019 ; Vu la demande d’information adressée à la partie adverse le 16 octobre 2019, reçue le 17 octobre 2019 ; Vu la réponse de la partie adverse du 26 novembre 2019. Objet et recevabilité du recours
1. La demande initiale du 1er septembre 2019 porte sur l’obtention d’une copie, sous format
électronique, de tout document en la possession de la partie adverse concernant l’annulation
de l’article 25 du Règlement d’ordre intérieur de la Ville de Namur, tel qu’il a été modifié le 27
juin 2019 et, en particulier, l’analyse juridique soumise par la partie adverse à la Ministre en
charge des Pouvoirs locaux, ainsi que les courriels échangés entre les trois parties concernées,
à savoir la Ministre, la Ville de Namur et le SPW Intérieur et Action sociale.
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2. Les documents sollicités sont des documents administratifs au sens de l’article 1er, alinéa 2, 2°,
du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration.
3. La demande initiale, datant du 1er septembre 2019, a été rejetée implicitement par l’entité
concernée à la date du 2 octobre 2019. La partie requérante a introduit valablement son recours
dans le délai de 30 jours visé à l’article 8bis, alinéa 1er, second tiret, du décret du 30 mars 1995.
Examen du recours
4. La Commission constate que la partie adverse n’a pas répondu à la demande d’information dans
le délai visé à l’article 8ter, alinéa 1er, du décret du 30 mars 1995. Comme le prévoit l’article 8ter,
alinéa 2, du décret du 30 mars 1995, la Commission doit dès lors faire « d'office droit au recours
et décide[r], moyennant le respect des exceptions prévues à l'article 6 du présent décret, la
production du document demandé ».
5. Néanmoins, la partie adverse a, par la suite, communiqué à la Commission les documents qu’elle
avait en sa possession, à savoir :
- « l’avis défavorable du 15 juillet 2019 ;
- l’arrêté d’annulation du 29 août 2019 ;
- l’analyse juridique de l’Autorité de tutelle ».
La partie adverse n’oppose aucune exception à la communication de ces documents à la partie
requérante.
De plus, elle informe la Commission qu’il n’existe aucun autre document (en ce compris
d’éventuels échanges de courriels) concernant ce dossier en sa possession.
La Commission estime qu’il y a lieu de tenir compte, pour l’examen du présent recours, de ces
informations, même si elles ont été communiquées en dehors du délai visé à l’article 8ter, alinéa
1er, du décret du 30 mars 1995.
6. Les documents visés au point 6 doivent dès lors être communiqués, dans le délai minimal de 15
jours à partir de la notification de la présente décision, étant donné qu’il n’existe aucune
difficulté particulière en l’espèce pour assurer cette communication.
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Par ces motifs, la Commission décide : La partie adverse communique les documents visés au point 6 dans un délai de 15 jours à partir de la notification de la présente décision. Ainsi décidé le 2 décembre 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs, délibéré par Madame ROSOUX, Présidente suppléante, et Messieurs de BROUX, vice-président et membre effectif, et CHOME, membre suppléant et rapporteur, et en présence de Mesdames DREZE et GRAVAR, membres effectives.
Le Secrétaire, La Présidente suppléante,
E. CLAEYS G. ROSOUX
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