COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section publicité de l’administration
AVIS n°54
25 mars 2013
Ville - Accès aux documents administratifs – champ d'application –
procès-verbal des délibérations du collège communal (oui) – document
transmis en cours de procédure – demande devenue sans objet
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 25 mars 2013
Avis n°54
En cause : Maître X, Avocat associé dont les bureaux sont établis …, à …
Partie demanderesse,
Contre : Ville de Charleroi, Place Charles II à 6000 Charleroi.
Partie adverse,
Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, §§ 1 et 2 ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 et confirmé par le décret du 27 mai 2004, l’article L 1561-8 ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 7 mars 2013 par laquelle la partie demanderesse demande communication de la copie de l’extrait du Procès-verbal de la séance du Collège communal de la Ville de Charleroi du 4 novembre 2008 dont l’objet est « Centres commerciaux – composition de la délégation pour les négociations » ; Vu l’accusé de réception daté du 11 mars 2013 ; Vu la demande d’information adressée à la partie adverse par courrier daté du 11 mars 2013 ; Vu le courrier daté du 18 mars 2013 de la Ville de Charleroi auquel est annexé copie du courrier, daté également du 18 mars 2013, adressé à la partie demanderesse ; Considérant que la Commission d’accès aux documents administratifs est compétente pour connaître de la demande d’avis introduite par la partie demanderesse ; Considérant que le document demandé répond à la définition de document administratif visée à l’article L3211-3, 2° du code de la démocratie et de la décentralisation ;
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
(Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)
Considérant que le courrier daté du 18 mars 2013 adressé à la partie demanderesse par la Ville de Charleroi contient la copie de l’extrait du Procès-verbal de la séance du Collège communal du 4 novembre 2008 dont l’objet est « Centres commerciaux – composition de la délégation pour les négociations » ; Considérant que le document précité est le document dont la partie demanderesse demandait communication ;
La Commission rend l’avis suivant :
La demande est devenue sans objet. Ainsi délibéré le 25 mars 2013 à Namur par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, et GRAVAR, membre effective, ainsi que de Monsieur GOSSELIN, membre effectif.
La Secrétaire, La Présidente,
J. DAUSSY V. MICHIELS
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
julie.daussy@spw.wallonie.be 081/333841
(Suppléance : noelie.detienne@spw.wallonie.be 081/333187)