COMMISSION D’ACCÈS
     AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
           Section publicité de l’administration
                            AVIS n°33
                            9 février 2011

C.P.A.S. - contrat de vente immobilière -document transmis en cours de

              procédure - demande devenue sans objet

                                       REGION WALLONNE
            COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

En cause de : Monsieur X, domicilié … et représenté par Maître Bert BEELEN, avocat,

                     dont les bureaux sont établis Justus Lipsiusstraat, 24, à 4000 LEUVEN,
                     Partie demanderesse,

Contre : Centre public d’action sociale de Beauvechain, Place communale, 6, à 1320

                     BEAUVECHAIN,
                     Partie adverse,
    Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, l’article 31bis,

inséré par le décret du 2 avril 1998 ;

    Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, l’article 8, § 2 ;
    Vu la demande de reconsidération adressée par la partie demanderesse à la partie adverse par

courrier du 17 janvier 2011 contre le refus de lui communiquer tous documents administratifs se rapportant à la vente du terrain sis à Hamme-Mille, Campagne de la Planche, section C, n°399, le contrat de vente sous seing privé et l’acte notarié ;

    Vu la lettre datée du 17 janvier 2001 par laquelle la partie demanderesse a simultanément

introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;

    Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 20 janvier 2011 ;
    Vu la demande d’informations adressée au Centre public d’action sociale de

BEAUVECHAIN en date du 20 janvier 2011 ;

    Vu le courrier daté du 18 janvier 2011 par lequel la partie adverse informe la Commission

qu’une copie de tous les documents administratifs est transmise à la partie demanderesse en suite à son courrier du 17 janvier 2011 ;

    Vu le courrier du conseil de la partie demanderesse daté du 4 février 2011 par lequel la

Commission est informée que la partie demanderesse a reçu copie de tous les documents demandés de la part du Centre public d’action sociale de BEAUVECHAIN ;

    Considérant qu’il ressort du courrier précité du 4 février 2011 que la partie demanderesse a

obtenu l’accès aux documents demandés ;

    La Commission est dès lors d’avis qu’il n’a pas lieu de délibérer et déclare la demande

devenue sans objet.

    Namur, le 9 février 2011,
                    La Secrétaire,                                             La Présidente,
                    V. REMACLE                                                 T. BRIGODE
                               Commission d’accès aux documents administratifs
                                       Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                    Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                      Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33