COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 295
24 mai 2019
Commune – Liste des organismes publics locaux – Décision de communiquer en
cours de procédure – Perte d’objet (si communication effective) –
Communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 24 mai 2019
Avis n° 295
En cause : Le Mouvement citoyen Cum Lupis, représenté par …,
Partie demanderesse,
Contre : La ville de la Louvière, Hôtel de Ville – Place communale, 2 à 7100 La Louvière,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 23 avril 2019 ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 29 avril 2019 ; Vu la réponse de la partie adverse par courriel du 15 mai 2019 ; La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc recevable. La demande initiale du 27 février 2019 portait sur l’obtention d’une copie, par voie électronique, « du cadastre des organismes publics locaux relevant de la ville et du CPAS » de La Louvière. Par sa délibération du 13 mai 2019, le Collège communal de la ville de La Louvière a décidé que le droit d’accès est établi en l’espèce et que la liste sollicitée doit être communiquée. En l’absence de 1 Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
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confirmation de la partie demanderesse ou de publication sur le site de Transparencia, la Commission ne peut pas constater que la demande est devenue sans objet. Si la communication a bien été effectuée en cours de procédure, la demande est devenue sans objet ; dans le cas contraire, la Commission n’aperçoit pas d’exceptions légales empêchant la communication de sorte que le document sollicité doit être communiqué.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet si la communication a été effectuée. Dans le cas contraire, le document sollicité doit être communiqué. Ainsi délibéré le 24 mai 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames ROSOUX, présidente suppléante, et DREZE, membre effective, et de Monsieur LEVAUX, membre effectif.
La Secrétaire, La Présidente suppléante,
F. JOURETZ G. ROSOUX
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