COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 270
12 avril 2019
Commune – Statut administratif et règlement de travail applicables au personnel
communal – Communication en cours de procédure – Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 12 avril 2019
Avis n° 270
En cause : Monsieur X, représenté par son conseil Maître …,
Partie demanderesse,
Contre : La commune de Cerfontaine, Place de l’Eglise, 5 à 5630 Cerfontaine
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 7 mars 2019 ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’informations adressée à la partie adverse le 15 mars 2019 ; Vu le courriel du 15 mars 2019 de la partie demanderesse annonçant l’obtention des documents sollicités ; Vu le courriel du 18 mars 2019 de la partie adverse informant également de la transmission des documents concernés ; La demande initiale du 13 février 2019 portait sur l’obtention d’une « copie du statut administratif et du règlement de travail applicable aux membres du personnel communal ».
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La demande est recevable au regard des éléments figurant dans le dossier. Les documents sollicités ont toutefois été communiqués à la partie demanderesse en cours de procédure, de sorte que la demande est devenue sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi délibéré le 12 avril 2019 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, Présidente, GRAVAR, membre effective, et de Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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