COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 241
12 novembre 2018
Commune – Mandat d’huissier – Recouvrement de créances – Communication
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 12 novembre 2018
Avis n° 241
En cause : Madame X, domiciliée…,
Partie demanderesse,
Contre : Ville de MONS, Hôtel de Ville - Grand-Place, 22 à 7000 Mons,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis datée du 29 octobre 2018 ; Vu la demande de reconsidération adressée le même jour à la partie adverse ; Vu l’accusé de réception et la demande d’information adressée à la partie adverse le 29 octobre 2018 ; Vu la réponse de la partie adverse en date du 5 novembre 2018 ; Objet de la demande La demande initiale du 26 septembre 2018 porte sur la communication de la copie du ou des dossiers administratifs concernant les missions confiées par la Ville de Mons à ou aux sociétés d’huissiers qu’elle mandate pour le recouvrement de ses créances depuis le 30 juin 2017. Recevabilité de la demande La demande initiale et la demande de reconsidération ont été introduites via la plate-forme www.transparencia.be et la partie demanderesse a transmis à la Commission les captures d’écrans de
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ces demandes. Par ce procédé, elle les a valablement authentifiées1. La demande d’avis est donc recevable. Examen de la demande La notion de « document administratif », telle qu’elle est voulue par le Constituant et par la législation sur la publicité de l’administration, en ce compris le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (article L3211-3, 2°), vise toute information, sous quelque forme que ce soit, dont dispose une autorité administrative. Les dossiers sollicités sont donc des documents administratifs. Il ressort du courriel en réponse du 5 novembre 2018 de la partie adverse que la demande du 26 septembre s’inscrit dans l’échange suivant : - le 26 août 2018, la partie demanderesse demande à la Ville de Mons une copie de l’appel d’offres et
du contrat signé avec la SCRL PROXIMILEX pour le recouvrement de dettes ;
- le 20 septembre 2018, la Ville de Mons transmet à la partie demanderesse le cahier spécial des
charges, l’offre de la société et la notification du marché ;
- le 21 septembre 2018, la partie demanderesse pose la question de savoir si la Ville de Mons a conclu
un nouveau marché avec PROXIMILEX après le 25 septembre 2016 et, dans l’affirmative, demande les documents s’y rapportant ;
- le 24 septembre 2018, la Ville de Mons répond que le marché passé avec PROXIMILEX s’est clôturé le
27 septembre 2017 et que, depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics, ce service « échappe » dorénavant à cette législation.
Par son courriel du 5 novembre 2018, la partie adverse indique à la Commission que les services d’huissiers sont pour partie exclus du champ d’application des marchés publics ; que sont notamment exclues les tâches consistant à dresser et signifier tous exploits et mettre à exécution les décisions de justice ainsi que tous les actes ou titres en forme exécutoire ; que le directeur financier continue les significations sur base de l’ancien marché « afin que la Ville ne perde pas ses droits sur les créances qui arrivaient à prescription » ; qu’il est dans les intentions de la Ville de relancer une consultation début 2019 et, enfin, qu’il n’y a pas de recouvrement amiable confié à un tiers au service de la gestion financière. Le fait que les services d’huissiers soient en principe exclus de la loi sur les marchés publics ne signifie pas qu’aucun document n’existe quant au recouvrement des créances de la commune par huissier. Au regard de ces éléments, il appartient à la partie adverse de communiquer copie de tout document existant relatif à la pratique actuelle au sein de la Ville de Mons en matière de recouvrement de créances par huissier. Pour le surplus, il appartient à la partie adverse de veiller à ce que la décision prise à la suite de la demande de reconsidération soit adoptée par l’autorité administrative compétente, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat n° 238.457 du 8 juin 2017. 1
Voyez les avis n°135, 136 et 137 du 22 mai 2017.
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La Commission rend l’avis suivant :
Les documents sollicités, s’ils existent, doivent être communiqués à la partie demanderesse sous réserve de l’application des exceptions légales. Ainsi délibéré le 12 novembre 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR, membre effectif et rapporteur, et DREZE, membre effectif.
La Secrétaire, La Présidente suppléante,
F. JOURETZ G. ROSOUX
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