COMMISSION D’ACCÈS
AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Section Publicité de l’administration
AVIS n° 168
15 janvier 2018
Commune – Projet d’acte juridique – Vente d’un bien immeuble -
Communication en cours de procédure – Perte d’objet
Commission d’accès aux documents administratifs
Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
Secrétariat – Tél. : 081/33 38 19
support.cada@spw.wallonie.be
RÉGION WALLONNE
COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Séance du 15 janvier 2018
Avis n° 168
En cause : Monsieur X, domicilié… ,
Partie demanderesse,
Contre : La Ville de Neufchâteau, Grand-Place, 1 à 6840 Neufchâteau, représentée
par son Collège communal,
Partie adverse,
Vu l’article 32 de la Constitution ; Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’Administration, l’article 8, § 1er ; Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L3231-1 et suivants ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission d’accès aux documents administratifs ; Vu la demande d’avis de la partie demanderesse datée du 11 décembre 2017 ; Vu la demande de reconsidération adressée le 11 décembre 2017 à la partie adverse, en même temps que la présente demande d’avis ; Vu l’accusé de réception adressé à la partie demanderesse et la demande d’information adressée à la partie adverse, par courriels du 18 décembre 2017 ; Vu le courriel de la partie demanderesse adressé à la Commission le 21 décembre 2017, selon lequel la partie adverse lui avait communiqué le document en cause par courrier postal du 19 décembre 2017 ;
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Vu le courrier du 9 janvier 2018 de la partie adverse, confirmant l’envoi précité et en transmettant une copie à la Commission ; En raison de la communication du document sollicité à la partie demanderesse, la demande d’avis est devenue sans objet.
La Commission rend l’avis suivant :
La demande d’avis est devenue sans objet et il n’y a plus lieu à statuer. Ainsi délibéré le 15 janvier 2018 par la Commission d’accès aux documents administratifs composée de Mesdames MICHIELS, présidente, ROSOUX, Présidente suppléante, GRAVAR et DREZE, membres effectives, et Monsieur DE BROUX, membre effectif et vice-président.
La Secrétaire, La Présidente,
F. JOURETZ V. MICHIELS
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