COMMISSION D’ACCÈS
 AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
       Section publicité de l’administration
                           AVIS n° 2
                       9 décembre 2003

SPW (MET)-Marchés publics- Perte de l’objet de la demande-Transmission du

                        document demandé

                                    REGION WALLONNE
          COMMISSION D’ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
                                 Séance du 9 décembre 2003

En cause de : La société privée à responsabilité limitée « X » représentée par Maître

                      Raphaël DAVIN, Avocat au barreau de Liège et dont les bureaux sont
                      établis rue Charles Morren, 4, à 4000 LIEGE,
                      Demanderesse,

Contre : Le Ministère de l’Equipement et des Transports, D 142, Direction des

                      Routes de Charleroi, Ilôt de l’Ecluse, 22, à 6000 CHARLEROI,
                      Partie adverse,
     Vu le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration, notamment son

article 8, § 2 ;

     Vu la demande de reconsidération adressée par la demanderesse à la partie adverse par

courrier du 05 novembre 2003 contre le refus de lui communiquer la décision motivée d’attribution du marché relatif à l’étude de la signalisation directionnelle des routes du territoire géré par la D 142 (cahier spécial des charges n° 142-02C60) ;

     Vu la lettre du 05 novembre 2003 par laquelle la demanderesse a simultanément

introduit la demande d’avis prévue à l’article 8, § 2, du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration ;

     Vu l’accusé de réception de la demande d’avis du 12 novembre 2003 ;
     Vu la demande d’informations adressée au M.E.T. en date du 13 novembre 2003 ;
     Vu la note d’observations du M.E.T., Direction des Routes de Charleroi, datée du

03 décembre 2003, par laquelle la partie adverse informe la Commission qu’elle a communiqué à la demanderesse la décision motivée d’attribution du marché litigieux en date du 28 novembre 2003 ;

                            Commission d’accès aux documents administratifs
                                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                   Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33

     Vu la lettre du 4 décembre 2003 par laquelle la demanderesse informe la Commission

qu’elle estime avoir obtenu satisfaction dans la mesure où la partie adverse lui a communiqué, par pli recommandé du 28 novembre 2003, la décision motivée d’attribution du marché litigieux ;

     Considérant qu’en autorisant l’accès au dossier selon ces modalités, il a été fait droit à

la demande ;

     La Commission est d’avis que la demande est devenue sans objet.
     Ainsi délibéré à Namur le 9 décembre 2003 par la Commission d’accès aux documents

administratifs composée de Mesdames BRIGODE, Présidente, ainsi que de Messieurs GOFFAUX, VERLAINE, et VERSAILLES, membres effectifs, et de Messieurs LEGAST, MOUZELARD et THOMAS, membres suppléants.

                  La Secrétaire,                                           La Présidente,
                  V. REMACLE                                                T. BRIGODE
                            Commission d’accès aux documents administratifs
                                    Place de la Wallonie, 1 – 5100 Jambes
                                 Secrétariat : support.cada@spw.wallonie.be
                                   Tel : 081/33.38.19 – Fax : 081/33.31.33