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Date: 13/12/2010
Commission d’accès aux et de
réutilisation des documents
administratifs
Section publicité de l’administration
13 décembre 2010
AVIS n° 2010-72
Sur la demande d’accès au dossier fiscal de son ex-
époux
(CADA/2010/68)
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1. Un récapitulatif
Dans son courrier du 7 novembre 2008, Madame X demande au SPF
Finances l'accès au dossier fiscal de son ex-époux Monsieur Y.
Le SPF Finances n'ayant pas donné suite à la demande d'accès, Madame
Christine Delhez s'adresse, en sa qualité d'avocate de Madame X, par
courrier et par mail en date du 2 décembre 2010 à la Commission d'accès
aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de
l'administration, ci-après dénommée la Commission, pour que celle-ci
formule un avis dans cette affaire.
Dans son mail du 3 décembre 2010, le secrétaire de la Commission
demandait à Madame Delhez de lui fournir une copie de la demande
initiale et de la demande de reconsidération.
Une copie de la lettre initiale a été fournie à la Commission par mail en
date du 6 décembre 2010. L'e-mail échangé montre qu'aucune demande
de reconsidération n'a été introduite auprès du SPF Finances.
2. La recevabilité de la demande d'avis
La Commission estime que la demande d'avis n'est pas recevable.
L'article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de
l'administration stipule en effet que la demande d'avis adressée à la
Commission doit être associée à une demande de reconsidération
adressée à l'administration. Les deux demandes doivent être introduites
simultanément. Il ne ressort toutefois pas des documents fournis qu'une
demande de reconsidération a été introduite au moment où la demande
d'avis a été adressée à la Commission.
Bruxelles, le 13 décembre 2010.
F. SCHRAM J. BAERT
secrétaire président