Liste des communes > commune de Saint-Josse-ten-Noode > séance du lundi 26 mars 2018
Décision :
- d'approuver le principe de liquidation unique (en un seul versement) de l'avance sur subside, soit 80% du montant total du subside 2018, inscrit au budget communal et alloué à la Maison de la Famille asbl, soit un montant de 200.000,00 € ;
- de liquider le solde, soit 20 % du montant total de la subvention, soit 50.000,00 €, après dépôt des comptes de l'année 2018 pour justifier les dépenses.
Le Conseil,
Vu la loi du 14 novembre 1983 relative au contrôle de l'octroi et de l'emploi de certaines subventions versées aux associations en vue de promouvoir des activités utiles à l'intérêt général ;
Vu que le budget provisoire de l'exercice 2018 de l'association «Maison de la Famille» a été transmis par celle-ci en date du 8 février 2018 ;
Vu que le budget communal ordinaire de l'exercice 2018 a été approuvé par dépassement de délai par l'autorité de tutelle en date du 14 février 2018 ;
Considérant que le montant inscrit au budget communal à titre de « subsides à l'association Maison de la Famille asbl » pour l'exercice 2018, sous l'article 8490/332-02, s'élève à 250.000,00 € ;
Considérant que le subside est destiné exclusivement aux objectifs poursuivis par ladite association conformément aux articles 3 et 4 de la loi du 14 novembre 1983, ce qui a été constaté lors de la vérification comptable de son compte 2016 ;
Considérant les recommandations de la Commune lors de l'analyse du compte 2016 de la Maison de la Famille asbl ;
Considérant l'analyse de la situation financière de l'association démontrant des nécessités de trésorerie explicitées dans son rapport annexé à la présente et vu la volonté de l'association de gérer ses finances « en bon père de famille » et de résoudre durablement cette problématique ;
Décide :
- d'approuver le principe de liquidation unique (en un seul versement) de l'avance sur subside, soit 80% du montant total du subside 2018, inscrit au budget communal et alloué à la Maison de la Famille asbl, soit un montant de 200.000,00 € ;
- de liquider le solde, soit 20 % du montant total de la subvention, soit 50.000,00 €, après dépôt des comptes de l'année 2018 pour justifier les dépenses.
Non