Liste des communes > commune de Saint-Josse-ten-Noode > séance du lundi 26 mars 2018
Décide :
De prendre la décision définitive d'acquérir pour cause d'utilité publique le bien immeuble sis rue Linné, n°43 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, cadastré 1ère division, Section A 70 D pour un prix établi à 240.000,00 EUROS sous réserve de la décision de l'autorité de tutelle y afférente.
Le Conseil,
Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment l'article 117;
Vu la circulaire relative à l'acquisition ou l'aliéanation d'un droit de propriété ou de droits réels relatifs aux biens immeubles du 22 décembre 2015;
Considérant que l'acquisition du bien immeuble sis rue Linné, 43 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode est une opération importante pour la Commune de Saint-Josse-ten-Noode en ce qu'elle permettrait, après rénovation, une étape de revalorisation du bâti dans le Quartier Nord;
Considérant que ce bien est cadastré 1ère division, Section A 70 D, pour une superficie de 60 m²;
Considérant le prix de vente de 240.000,00 EUROS proposé par le propriétaire du bien en question;
Considérant que suivant l'étude réalisée par le bureau Delvoye, ce dernier estime la valeur vénale de la parcelle en vente libre à 285.000,00 EUROS;
Considérant que le prix proposé est donc inférieur à l'estimation du bureau Delvoye;
Sur proposition du Collège des Bourgmestre et Echevins;
Décide :
- De prendre la décision définitive d'acquérir pour cause d'utilité publique le bien immeuble sis rue Linné,43 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, cadastré 1ère division, Section A 70 D pour un prix établi à 240.000,00 EUROS sous réserve de la décision de l'autorité de tutelle y afférente;
- D'autoriser le Collège des Bourgmestre et Echevins, représenté par le Bourgmestre et le Secrétaire communal, à réaliser les actes généralement quelconques afférents à la présente acquisition dont, et de manière non exhaustive, l'éventuel compromis et l'acte de vente à intervenir;
- D'imputer l'ensemble des dépenses y relatives à l'article 0000/712/60 du budget extraordinaire 2018.
Oui