Liste des communes > commune de Saint-Josse-ten-Noode > séance du lundi 26 février 2018
Décision d'approuver la reconduction de la convention avec REPROBEL.
Le Conseil,
Vu que le Collège a adopté le principe de reconduction de la convention pour la rémunération des auteurs et éditeurs pour réprographie;
Vu que depuis le 1er janvier 1998, selon les dispositions de l'Arrêté Royal du 30 octobre 1997, il est permis de réaliser, dans certaines limites des copies d'oeuvres protégées par le droit d'auteur (extraits de livres, articles de journaux, de cartes, de photos, etc….) pour autant qu'une rémunération soit versée aux auteurs et éditeurs, sur base d'une convention passée avec la société REPROBEL.
Vu que l'Administration est tenue de faire parvenir annuellement, au plus tard pour le 30 juin de chaque année, une déclaration contractuelle pour lesdits volets et d'acquitter les redevances pour l'enseignement néerlandophone et francophone ainsi que les bibliothèques néerlandophone et francophone.
Décide :
d'adopter la reconduction des conventions passées avec la société REPROBEL concernant la rémunération des auteurs et éditeurs pour réprographie.
Oui