Liste des communes > commune de Forest > séance du mardi 24 avril 2018
LE CONSEIL,
Vu la nouvelle loi communale ;
Vu l’Arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 2009 octroyant un subside de 10.898.662€ pour la mise en œuvre des opérations inscrites dans le dossier de base du Contrat de Quartier Primeurs-Pont de Luttre ;
Vu l’accord de Coopération BELIRIS du 15 septembre 1993 et ses Avenants conclu entre l’Etat fédéral et la Région Bruxelles-Capitale prévoyant différentes initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de Capitale de Bruxelles ;
Considérant que l’une de ses initiatives (4.1.41) concerne : le réaménagement du Complexe sportif « les Primeurs », sis rue des Primeurs, 20-22 à Forest dans le cadre du contrat de quartier Primeurs-Pont de Luttre dont la Commune est propriétaire et Beliris le Maitre d’ouvrage ;
Considérant la désignation par Beliris du bureau d’étude AGWA pour la mission d’auteur de projet pour la rénovation de la salle des sports des Primeurs sis rue des Primeurs, 20-22 à Forest ;
Vu la décision du Collège des Bourmestre et Échevins du 14 octobre 2014 approuvant le dossier d’étude préalable ;
Vu la décision du Collège des Bourmestre et Échevins du 19 mars 2015 approuvant le dossier d’avant-projet ;
Vu le permis d’urbanisme octroyé par la région le 16 décembre 2016 ;
Considérant que le budget prévu par Beliris pour les travaux est de 1.300.000 euro HTVA ;
Vu la décision du Collège des Bourmestre et Échevins du 6 octobre 2016 :
approuvant les travaux supplémentaires jugés indispensables par les services communaux, à savoir :
- Remplacement des châssis du bâtiment d’origine ;
- Remplacement des chaudières ;
- Isolation du toit ;
- Remplacement du système de production et de distribution de l’eau chaude sanitaire ;
- Désamiantage ;
- Calorifugeage des conduites de chauffage ;
- Mise aux normes de la détection incendie.
Prévoyant un montant de 400.000 € HTVA soit 484.000 € TVAC au budget communal 2018 sur fond propre.
Vu la décision du Collège des Bourmestre et Échevins du 23 février 2017 approuvant :
- le projet de rénovation de la petite salle de sport du Hall sportif Primeurs et d'y consacrer un budget de 400.000 euros via la Politique de la Ville;
- la commande à Beliris des travaux de rénovation de la petite salle du complexe sportif des Primeurs;
- l’intégration de ces travaux en tranche conditionnelle et que celle-ci sera levée par l’obtention du subside Politique de la Ville;
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 06 juillet 2017 octoryant un subside de 1.487.812,28 € pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel 2017-2020 « Politique de la Ville par le développement des quartiers » ;
Vu le courrier du 18 juillet 2017 notifiant à la commune l’approbation par le Gouvernement du projet de progamme de base de la Politique de la Ville en ce compris le montant de 400.000 € consacré à la rénovation de la petite salle des sports ;
Vu sa décision du 19 septembre 2017 d’approuver la convention entre la Commune de Forest et la région, convention portant sur les modalités de mise à disposition à la Commune (bénéficiaire) de la subvention de la Région pour l’exécution du programme pluriannuel Politique de la Ville 2017-2020 ;
Considérant qu’il est donc indiqué d’organiser la coopération entre la commune et Beliris sous forme d’une subvention et qu’il est nécessaire d'établir un protocole visant à régler les droits et les devoirs des parties concernées ;
Vu le protocole d’accord soumis par Beliris (cf. document en annexe) qui détaille les modalités de coopération entre la Commune et Beliris pour le réaménagement du Complexe sportif « les Primeurs », sis rue des Primeurs, 20-22 à Forest dans le cadre du contrat de quartier Primeurs-Pont de Luttre ;
Considérant qu’il est prévu dans le protocole de liquider à Beliris les montants suivant pour les études 94.189,22 €, TVA comprise (51.569,66 € + 42.619,56 €) ;
Considérant que ces montants ont été inscrits lors de la modification budgétaire n°2 du budget extraordinaire 2018 respectivement aux articles suivant 9303/615-51/69 : Subside d'investissement accordé à l'autorité supérieure et 9309/615-51/89 : Subside d'investissement accordé à l'autorité supérieure;
DECIDE :
D’approuver le protocole d’accord soumis par BELIRIS (voir document annexe) ;
De donner pouvoir au Collège des Bourgmestre et Echevins, représenté par le Bourgmestre ou son délégué, assisté du Secrétaire Communal, pour signer le Protocole d’accord 4.1.41 « Contrat de quartier Primeurs-Pont de Luttre : Salle des sports des Primeurs – Rue des Primeurs, 20-22 » ;
De procéder (sous réserve de l’approbation par la tutelle de la modification budgétaire à l’extraordinaire n°2) à la liquidation des montants à Beliris en vertu du présent protocole.
Oui