Liste des communes > commune de Forest > séance du mardi 24 avril 2018
LE CONSEIL,
Vu que le Gouvernement régional a décidé de faire de la région de Bruxelles-Capitale une zone à basse émission (LEZ) et de la contrôler à l’aide de caméras ANPR avec une date officielle d’entrée en vigueur au 1er juillet 2018 ;
Vu que le Gouvernement régional a adopté le plan global de déploiement des caméras ANPR tant pour la finalité LEZ que pour la finalité de contrôle et surveillance ;
Vu que Bruxelles Prévention & Sécurité sera propriétaire des dites caméras, en assurera la déclaration auprès de la commission de protection de la vue privé et assumera l’entièreté des coûts relatifs à leur déploiement (investissements, maintenance, redevances et assurances) ;
Considérant que le traitement des données issues des caméras au fin de la finalité LEZ sera réalisé par Bruxelles Fiscalité après approbation par la commission de protection de la vie privée ;
Considérant que le traitement des données issues des caméras aux fins de finalités de contrôle et de surveillance sera réalisé par les personnes habilitées dans le cadre de leur mission de sécurité dans le cadre du prescrit légal prévu par la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance ainsi que de la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant que le déploiement de caméras sur les voiries communales et sur les façades d’immeubles exige l’accord du conseil communal ;
Considérant que la déclaration des caméras à la commission de protection de la vie privé nécessite l’accord du conseil communal ;
Considérant que le projet et son étendue a été présenté aux bourgmestres des 19 communes ou leur représentant lors du Conseil Régional de Sécurité du 20 septembre 2017;
Considérant que la Zone de Police Midi a rendu un avis favorable quant à la localisation et la finalité des caméras ;
DECIDE,
D’approuver le déploiement des caméras ANPR sur le territoire de la commune selon la liste reprise en annexe A.
D’approuver l’utilisation des données issues des caméras pour les finalités reprises sur la liste en annexe A.
Non