Liste des communes > commune de Forest > séance du mardi 24 avril 2018
LE CONSEIL,
Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 2015 organisant les agences immobilières sociales ;
Vu la décision du conseil communal en sa séance du 20 octobre 2015, approuvant le renouvellement de la convention de partenariat et de la convention de subventionnement entre la commune de Forest et l’AISF;
Vu la décision du collège échevinal en sa séance du 10 mars 2016 autorisant la liquidation d’une partie de la première tranche du subside communal 2016 à l'AISF prévu par la convention susvisée, soit 16.250,01€ ;
Vu la décision du collège échevinal en sa séance du 25 aout 2016 autorisant la liquidation du solde de la première tranche du subside communal 2016 à l'AISF prévu par la convention susvisée, soit 22.749,99€ ;
Vu la décision du collège échevinal en sa séance du 29 septembre 2016 autorisant la liquidation du solde de la deuxième tranche du subside communal 2016 à l'AISF prévu par la convention susvisée, soit 19.500 € ;
Vu la décision du Conseil communal du 19 décembre 2017 votant le budget 2018 ;
Considérant que l'article 2 de la convention susvisée prévoit le paiement d'une troisième tranche sur base des pièces justificatives précisées à l’article 3 ;
Considérant que l'AISF a communiqué lesdites pièces justificatives par courriels en date des 11 août 2017 et 27 octobre 2017 ;
Vu la décision du Collège échevinal du 14 juillet 2016 mandatant le réviseur d’entreprise BST au contrôle des comptes de l’AISF ;
Vu le courriel en date 7 juillet 2016 indiquant au réviseur que la désignation d’un Commissaire aux comptes par l’AISF le dispensait de l’examen prévu aux points 1, 4 et 7 du cahier des charges de l’audit commandé par le Collège, au motif que l’AISF a désigné un Commissaire aux comptes en mai 2016;
Vu le rapport du réviseur dans le cadre de l’audit des comptes de l’AISF au 31/12/2016, auquel est joint le rapport du Commissaire aux comptes à l’assemblée générale de l’AISF;
Considérant que le rapport du Commissaire aux comptes mentionne que la provision de
27 366 € pour passif social ne respecte pas les articles 50 et 53 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 et que le non-respect de cet article amène une sous-évaluation du résultat de l’exercice de 27 366 €;
Considérant que cette remarque est reprise dans le rapport du réviseur d’entreprise;
Vu la décision du Collège des Bourgmestre et échevins du 8 juin 2017 qui « reconnaît la nécessité que l’AISF constitue une provision générale pour risque social et décide de ne pas réduire la subvention de la commune en concurrence d’un boni éventuel, ceci afin de permettre la constitution de cette provision. » ;
Considérant que le crédit reporté inscrit à l'article 922/332-02/2016 -/ 39 du service ordinaire du budget 2017 intitulé subside aux organismes au service des ménages est suffisant pour payer la totalité de la troisième tranche de la subvention 2016 à l'AISF, soit 6.500 € ;
DECIDE:
De prendre acte du rapport financier de l’AISF et du rapport du réviseur d’entreprises BST sur les comptes de l’AISF au 31-12-2016 annexés à la présente décision;
D’autoriser la liquidation de la troisième tranche du subside communal 2016 à l'AISF prévu par la convention de partenariat et de subventionnement du 21 octobre 2015;
D'inscrire la dépense de 6500 € (six-mille cinq cent euros) à l'article 922/332-02/2016-/39 du service ordinaire du budget 2017.
Oui