[[..:start|Wallonie - Craie]] > Recours 478
===== Craie - Decision 478 =====
  * Date : 2010-08-31
  * Source : http://environnement.wallonie.be/cgi/dgrne/aerw/pe/droitinfo/478
  * Copie locale : {{.:478.pdf}}
  * Mots-clef : permis d’urbanisme 
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                            Commission de recours pour le droit
                             d'accès à l'information en matière
                                        d'environnement.
                                    Séance du 31 août 2010
 RECOURS N° 478
 En cause de :     
                   Requérant,
 Contre :          Le Collège communal d'Ans
                   Esplanade de l'Hôtel communal, 1
                   4430 A N S
                   Partie adverse.
         Vu la requête du 9 août 2010, par laquelle le requérant a introduit le recours prévu à
l'article D.20.6 du Livre 1er du Code de l'Environnement, contre l'absence de réponse à la
demande d'une copie de l'ensemble du dossier administratif relatif à un permis d'urbanisme
délivré à ses voisins au numéro 50 de la rue Louis Hérion à Ans ;
         Vu l'accusé de réception de la requête du 16 août 2010 ;
         Vu la notification de la requête du 16 août 2010 ;
        Considérant que la partie adverse a fait savoir par télécopie datée du 19 août 2010 que
les documents sollicités avaient été transmis au requérant par lettre du 9 août 2010 ; que le
conseil du requérant s'est dit satisfait des documents transmis ; que le recours n'a dès lors
plus d'objet,

                                                                                         2
                                     PAR CES MOTIFS,
                               LA COMMISSION DECIDE :
Article unique :     Il n'y a plus lieu de statuer.
Ainsi délibéré et prononcé à Namur le 31 août 2010 par la Commission de recours composée
de Madame S. GUFFENS, présidente, Madame M. F O U R N Y , Messieurs B. D E C O C K et J.M.
RIGUELLE, membres effectifs, Messieurs F. Materne et M. PIRLET, membres suppléants.

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/* end transposition */

/* ~~SHORTURL~~ */

~~DISCUSSION~~