[[..:..:start|Cadas]] > [[..:start|Cada fédérale > Publicité de l'administration > Avis]] ==== Avis n° 72 ==== ====== Sur la demande d'accès au dossier fiscal de son ex-époux ====== Date: 13/12/2010 * Source: [[https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2010/AVIS-2010-72.pdf]] * Copie locale: {{.:avis-2010-72.pdf}} ===== Transposition ===== Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs Section publicité de l’administration 13 décembre 2010 AVIS n° 2010-72 Sur la demande d’accès au dossier fiscal de son ex- époux (CADA/2010/68) 2 1. Un récapitulatif Dans son courrier du 7 novembre 2008, Madame X demande au SPF Finances l'accès au dossier fiscal de son ex-époux Monsieur Y. Le SPF Finances n'ayant pas donné suite à la demande d'accès, Madame Christine Delhez s'adresse, en sa qualité d'avocate de Madame X, par courrier et par mail en date du 2 décembre 2010 à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration, ci-après dénommée la Commission, pour que celle-ci formule un avis dans cette affaire. Dans son mail du 3 décembre 2010, le secrétaire de la Commission demandait à Madame Delhez de lui fournir une copie de la demande initiale et de la demande de reconsidération. Une copie de la lettre initiale a été fournie à la Commission par mail en date du 6 décembre 2010. L'e-mail échangé montre qu'aucune demande de reconsidération n'a été introduite auprès du SPF Finances. 2. La recevabilité de la demande d'avis La Commission estime que la demande d'avis n'est pas recevable. L'article 8, § 2 de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration stipule en effet que la demande d'avis adressée à la Commission doit être associée à une demande de reconsidération adressée à l'administration. Les deux demandes doivent être introduites simultanément. Il ne ressort toutefois pas des documents fournis qu'une demande de reconsidération a été introduite au moment où la demande d'avis a été adressée à la Commission. Bruxelles, le 13 décembre 2010. F. SCHRAM J. BAERT secrétaire président