[[..:..:start|Cadas]] > [[..:start|Cada fédérale > Publicité de l'administration > Avis]] ==== Avis n° 36 ==== ====== Sur le refus de donner accès à des documents établis dans le cadre d'une procédure de désignation ====== Date: 31/5/2010 * Source: [[https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2010/AVIS-2010-36.pdf]] * Copie locale: {{.:avis-2010-36.pdf}} ===== Transposition ===== Commission d’accès aux et de réutilisation des documents administratifs Section publicité de l’administration 31 mai 2010 AVIS n° 2010-36 Sur le refus de donner accès à des documents établis dans le cadre d'une procédure de désignation (CADA/2010/30) 2 1. Un récapitulatif Dans son courrier du 7 avril 2010, Monsieur X demande au SPF Finances de lui fournir une copie de la motivation de refus de sa candidature pour le poste de directeur régional remplaçant et l'accès aux dossiers qui ont été établis dans le cadre de la procédure de désignation. Ne recevant pas de réponse à sa demande dans les délais impartis, il adresse un nouveau courrier au SPF Finances en date du 17 mai 2010. A la même date, il adresse également une demande d'avis à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration, ci-après dénommée la Commission. 2. La recevabilité de la demande d'avis La Commission constate que le demandeur a simultanément introduit une demande de reconsidération auprès du SPF Finances et une demande d'avis auprès de la Commission. Dans la mesure où le demandeur demande l'accès à des documents qui le concernent, il ne doit justifier d'aucun intérêt. Dans la mesure où il demande l'accès à des documents concernant des tiers, il justifie de l'intérêt requis étant donné qu'il est en concurrence avec ces personnes. La Commission souhaite attirer l'attention sur le fait que la demande n'est recevable que dans la mesure où la demande porte sur l'application de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration. 3. Le bien- bien-fondé de la demande d'avis L'article 32 de la Constitution et la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration partent du principe de la publicité de tous les documents administratifs. Le SPF Finances doit par conséquent divulguer les documents administratifs demandés à moins qu'il ne puisse motiver de manière concrète et permanente qu'un ou plusieurs motifs d'exception, visés à l'article 6 de la loi du 11 avril 1994, justifient la non- divulgation. La Commission souhaite également attirer l'attention sur le fait que même si un ou plusieurs motifs d'exception doivent ou peuvent être invoqués, la non-divulgation se limite aux informations relevant des 3 motifs d'exception concernés. Toutes les autres informations contenues dans les documents administratifs demandés doivent par conséquent être divulguées. Bruxelles, le 31 mai 2010. F. SCHRAM J. BAERT secrétaire président