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==== Avis n° 22 ====

====== Sur un refus de donner accès à un contrat ======

Date: 8/3/2010  

  * Source: [[https://www.ibz.rrn.fgov.be/fr/commissions/publicite-de-ladministration/avis/2010/AVIS-2010-22.pdf]]
  * Copie locale: {{.:avis-2010-22.pdf}}

===== Transposition =====
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Commission d’accès aux et de
 réutilisation des documents
         administratifs

Section publicité de l’administration




                8 mars 2010




            AVIS n° 2010-22

Sur un refus de donner accès à un contrat

              (CADA/2010/16)
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   1. Un récapitulatif

Dans son courrier du 24 décembre 2009, Monsieur Philippe
Vanlangendonck demandait, au nom de Madame Isabelle Duchateau et
de Madame Sandrine Paulus, au Ministre de la Santé publique une copie
de l'intégralité du contrat conclu entre la société GSK et l'Etat belge au
cours de l'été 2009 en ce qui concerne la mise sur le marché du vaccin
Pandemrix contre la grippe mexicaine.

Ne recevant aucune réponse à sa demande, Monsieur Philippe
Vanlangendonck introduit auprès de la Commission d'accès aux
documents administratifs, section publicité de l'administration, ci-après
dénommée la Commission, une demande d'avis par email et par courrier
recommandé en date du 16 février 2010, dans laquelle il demande à la
Commission de se prononcer sur la publication de l'intégralité du contrat
et ses annexes sur Internet et sur la non-fourniture d'une copie de
l'intégralité du contrat et de ses annexes aux demandeuses.

Le secrétariat de la Commission a reçu la demande par email le 16 février
2010 et a prié le demandeur de fournir à la Commission une copie de la
demande initiale, de la réponse éventuelle du Ministre et la demande de
reconsidération. Etant donné qu'il n'a reçu de Monsieur Vanlangendonck
la copie de la demande initiale par email que le 17 février 2010, le
secrétaire a demandé à Monsieur Vanlangendonck de lui fournir à
nouveau une copie de la demande de reconsidération. Il n'a reçu aucune
réaction.

   2. La recevabilité de la
                         la demande d'avis

La Commission constate qu'il n'est pas satisfait à la condition légale de
simultanéité car aucun élément ne démontrait que le demandeur a
adressé une demande de reconsidération au Ministre.

La Commission estime par conséquent que la demande n'est pas
recevable.

Bruxelles, le 8 mars 2010.


   F. SCHRAM                                               J. BAERT
   secrétaire                                              président


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