[[..:..:..:start|Liste des communes]] > [[..:..:start|commune de Saint-Josse-ten-Noode]] > [[..:start|séance du lundi 26 mars 2018]]

====== Acquisition immobilière pour cause d'utilité publique; rue de la Prairie, n°22 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====
Décide :\\

1° de ratifier la délibération du Collège du 13 mars 2018 portant enchère à la somme de 200.000,00 EURO pour l'acquisition du bien sis rue de la Prairie, n°22 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode;\\
2° de prendre la décision définitive d'acquérir pour cause d'utilité publique, sous réserve de la décision de l'autorité de tutelle y afférente, le bien sis rue de la Prairie, n°22 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, pour la somme maximale de 245.000,00 EURO;\\
3° d'imputer la présente dépense à l'article budgétaire 0000/712/60 du budget extraordinaire 2018;\\
4° de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération et de l'autoriser à réaliser l'ensemble des actes généralement quelconques à intervenir afférents à la présente acquisition.
===== Délibération =====
Le Conseil communal,\\

Vu la Nouvelle Loi Communale, notamment en son article 117;\\
Vu la délibération du Collège des Bourgmestre et Echevin du 13 mars 2018 décidant de la participation à la vente publique du bien sis rue de la Prairie, n°22 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode;\\
Considérant que cette délibération a été prise sous réserve de ratification par le Conseil communal;\\
Qu'en effet, le dernier délai pour dénoncer la précédente enchère était le 14 mars 2018 à 9h00 au plus tard;\\
Qu'il en résulte donc une urgence manifeste dans le traitement du présent dossier;\\
Qu'il n'était ainsi pas possible d'attendre la présente séance du Conseil;\\
Considérant l'évaluation du bien par le Comité d'acquisition de la Région de Bruxelles-Capitale;\\
Que ce bien, cadastré 1ère division, section A, n° 21 A 14, d'une superficie de 69.66m², est estimé à la somme de 245.000,00 EURO;\\
Que l'achat de ce bien est une opération importante puisqu'elle permettrait à la Commune, après rénovation lourde, de proposer du logement de qualité dans le Quartier Nord;\\
Que le Collège va enchérir, sous réserve d'une faculté de surenchère, à  200.000,00 EURO;\\
Qu'il est possible qu'il soit nécessaire de procéder à une nouvelle enchère pour une somme indéterminée;\\
Qu'il convient donc de ratifier la délibération du Collège et de permettre à celui-di de surenchérir éventuellement jusqu'à la somme de 245.000,00 EURO;\\

Décide :\\

1° de ratifier la délibération du Collège du 13 mars 2018 portant enchère à la somme de 200.000,00 EURO pour l'acquisition du bien sis rue de la Prairie, n°22 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode;\\
2° de prendre la décision définitive d'acquérir pour cause d'utilité publique, sous réserve de la décision de l'autorité de tutelle y afférente, le bien sis rue de la Prairie, n°22 à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, pour la somme maximale de 245.000,00 EURO;\\
3° d'imputer la présente dépense à l'article budgétaire 0000/712/60 du budget extraordinaire 2018;\\
4° de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins de l'exécution de la présente délibération et de l'autoriser à réaliser l'ensemble des actes généralement quelconques à intervenir afférents à la présente acquisition.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Contentieux
  * **Echevin**: Kir Emir
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp006/anx01/mail_l._dhont.pdf|Mail L. DHONT}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp006/anx02/tr_14_0049_01-waardebepaling_weidestraat_22.zip|TR__14_0049_01-waardebepaling_Weidestraat_22}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp006/anx03/demande_d_estimation_12_01_2018.pdf|demande d'estimation 12 01 2018}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~