[[..:..:..:start|Liste des communes]] > [[..:..:start|commune de Saint-Josse-ten-Noode]] > [[..:start|séance du lundi 26 février 2018]] ====== Agence Immobilière Sociale de Saint-Josse-ten-Noode asbl – Garantie de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode – Caution solidaire 2018. ====== ===== Cycle de vie ===== ===== Résumé ===== ===== Proposition ===== De se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraint dus par l'emprunteur, l'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts (intérêts moratoires, inclus), commission de réservation, frais et accesoires. ===== Délibération ===== Le Conseil communal,\\ Attendu que l'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE A.S.B.L., TVA BE 0474.436.601, dont le siège social est sis à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, rue de l'Union 4, ci-après dénommée "l'emprunteur", a décidé de contracter auprès de Belfius Banque SA, RPM Bruxelles, TVA BE 0403.201.185, dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles, Boulevard Pachéco 44, ci-après dénommée "Belfius Banque", un crédit à concurrence de 200.000,00 EUR (deux cent mille euros) ( date de la lettre d'ouverture de crédit: le 8 novembre 2017);\\ Attendu que cette ouverture de crédit de 200.000,00 EUR (deux cent mille euro) doit être garantie par la Commune de Saint-Josse-ten-Noode;\\ Attendu que l'Agence Immobilière de Saint-Josse-ten-Noode a pour objectif de socialiser une partie du parc locatif privé tennodois afin de permettre à des personnes à revenus modestes d'accéder à des logements de qualité et à loyers abordables;\\ - de se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraint dus par l'emprunteur, l'AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE DE SAINT-JOSSE-TEN-NOODE, en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts (intérêts moratoires, inclus), commission de réservation, frais et accesoires. - déclare se porter irrévocablement et inconditionnellement caution solidaire pour le remboursement de tous les montants qui seraient dus par l'emprunteur en vertu du crédit tant en capital qu'en intérêts (intérêts moratoires inclus), commission de réservation, frais et accessoires;\\ - s'engage jusqu'à l'échéance finale de toute dette auprès de Belfius Banque, à soutenir l'emprunteur afin qu'il puisse respecter ses engagements financiers vis-à-vis de Belfius Banque et autres tiers;\\ - autorise Belfius Banque à porter au débit du compte de la commune de Saint-Josse-ten-Noode, valeur de leur échéance, toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur dans le cadre de ce crédit et qui resteraient impayées par celui-ci à l'expiration d'un délai de 30 jour à dater de l'échéance. La Commune qui se porte caution en sera avertie par l'envoi d'une copie de la correspondance adressée à l'emprunteur en cas de non-paiement dans les délais;\\ La Commune de Saint-Josse-ten-Noode s'engage, jusqu'à l'échéance finale de ce crédit et de ses propres emprunts auprès de Belfius Banque, à prendre toutes les dispositions utiles afin d'assurer le versement sur son compte ouvert auprès de cette société, de toutes les sommes qui y sont actuellement centralisées soit en vertu de la loi (notamment sa quote-part dans le Fonds des communes et dans tout autre fonds qui viendrait s'y ajouter ou le remplacer, le produit des centimes additionnels communaux aux impots de l'Etat et de la province ainsi que le produit des taxes communales perçues par l'Etat) soit en vertu d'une convention, et ce nonobstant toute modification éventuelle du mode de perception de ces recettes.\\ Autorise Belfius Banque à affecter les recettes susmentionnées au paiement de toutes sommes généralement quelconques dues par l'emprunteur et qui seraient portées au débit du compte courant de la Commune.\\ La présente autorisation donnée par la Commune vaut déléguation irrévocable en faveur de Belfius Banque.\\ La Commune ne peut pas se prévaloir de dispositions de conventions qu'elle aurait conclues avec l'emprunteur, ni d'une disposition quelconque pour ne pas exécuter ses obligations découlant du présent cautionnement. La Commune renonce au bénéfice de discussion, à toutes subrogation dans les droits de Belfius Banques et à tout recours contre l'emprunteur, contre tout codébiteur ou autre caution, tant que Belfius Banque n'aura pas été intégralement remboursée en capital, intérêts, frais et autres accesoires. La Commune autorise Belfius Banque à accorder à l'emprunteur des délais, avantages et transactions que Belfius Banques jugerait utiles. La Commune déclare explicitement que la garantie reste valable, à concurrence des montants susmentionnés, nonobstant les modifications que Belfius Banque et/ou l'emprunteur apporteraient aux montants et/ou modalités du crédit accordé à l'emprunteur. Belfius Banque est explicitement dispensée de l'obligation de notifier à la Commune les modifications susmentionnées. De surcroit, il est convenu que la Commune renonce également au bénéfice de l'article 2037 du Code Civil Belges, selon lequel la caution est déchargée lorsque, par la faute du créancier, le subrogation en faveur de la caution ne peut plus avoir lieu.\\ Attendu que, l'emprunteur s'étant engagé à rembourser immédiatement à Belfius Banque le solde de sa dette en capital, intérêts, commission de réservation et autres frais, e.a. en cas de liquidation, le conseil communal confirme les engagements susvisés en ce qui concerne le paiement des sommes qui seraient réclammées de ce chef par Belfius Banques.\\ En cas d'insuffisance des recettes susmentionnées pour le paiement des sommes dues qui seraient portées en compte à la Commune, celle-ci s'engage à faire parvenir auprès de Belfius Banques le montant nécessaire pour parfaire le paiement de sa dette échue. En cas de retard de paiement de tout ou partie des montants dus, des intérêts de retard ainsi qu'une indemnité pour les frais de recouvrement seront dus de plein droit et sans mise en demeure et selon le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales.\\ La présente délibération est soumises à l'autorité de tutelle comme prévu dans les décrets et arrêtés applicables.\\ ===== Décision ===== ===== Impact financier ===== Non ===== Votes ===== ===== Authentification ===== * **Service**: Secrétaire communal * **Echevin**: Kir Emir * **Reunion**: A - Conseil ===== Annexes ===== /* Liste des annexes - début */ * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-02-26t19-15/sp006/anx01/courrier_vm_cb.pdf|courrier VM&CB}} * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-02-26t19-15/sp006/anx02/change_avec_belfius.pdf|échange avec belfius}} /* Liste des annexes - fin */