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====== Personnel - Pension de retraite temporaire pour cause d'inaptitude physique (Isabelle MUSIN). ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\

Vu la loi du 14 février 1961 d’expansion économique de progrès social et de redressement financier est spécialement le titre V relatif aux pensions de retraite et de survie à charge des pouvoirs publics ;\\

Vu la loi du 09 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions du personnel du secteur public ;\\

Vu la loi du 15 mai1984 portant mesure d’harmonisation dans les régimes de pension ;\\

Vu la loi du 26 juin1992 portant des dispositions sociales et diverses et en particulier son article 121;\\

Vu l’A.R. du 26 décembre 1938 relatif au régime légal des pensions du personnel communal ;\\

Vu l’Arrêté Royal n°206 du 29 août 1983 réglant le calcul de la pension du secteur public pour les prestations incomplètes ;\\

Vu l’Arrêté Royale n°442 du 14 août 1986 relatif à l’incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics ;\\

Considérant que Madame Isabelle MUSIN,  assistante technique, née à Bruxelles  le 23/11/1978, a été soumise à un examen médical auprès du service de santé administratif, qui concluait qu’elle remplit, sur le plan médical, en raison de son inaptitude physique à toute fonction, les conditions pour être admise à la pension temporaire  pour une période déterminée de maximum 2 ans avec effet au 1er mars 2018;\\

Considérant qu'au terme de la durée maximale d'une pension prématurée temporaire (24 mois), si il n'y pas de reprise en service ou réaffectée, la pension prématurée temporaire deviendra automatiquement définitive ;\\

Considérant qu’il ressort de ce qu’il précédé que Madame MUSIN sera convoquée pour être examiner  par la Commission des Pensions afin de statuer sur l’état de santé de l’intéressée et sa mise à la pension prématurée de façon définitive ;\\

Considérant que la décision précitée a été notifiée à l’intéressée et que celle-ci n’a pas usage de son droit d’appel ;\\

DECIDE :\\

D’admettre Madame Isabelle MUSIN, assistante technique à la pension temporaire pour cause d’inaptitude physique à la date du 1er mars 2018 (l'intéressée sera réexaminée avant le 29 février 2020, afin de statuer sur une éventuelle date anticipative de reprise de travail);\\

De lui allouer une pension de retraite de 9.506,55 € l’an, lié à l’indice 138,01 des prix à la consommation, soit au taux actuel de liquidation :15.908,26€ ;\\

De donner l’autorisation à Ethias de liquider la pension précitée.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Non
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: CAR
  * **Echevin**: Ghyssels Marc-Jean
  * **Reunion**: A - Conseil
~~DISCUSSION~~