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====== Finances – F.R.B.R.T.C. – Octroi d’un prêt d’investissement de 848.141 € - 2ième et dernier remboursement de 31.792 €. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\

Vu l’ordonnance du 08 avril 1993 portant création du Fonds Régional Bruxellois de Refinancement des Trésoreries Communales telle que modifiée par l’ordonnance du 24 novembre 2011 et plus particulièrement l’article 2, §4 ;\\

Vu l’arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 attribuant aux communes des prêts en exécution de l’article 2, §4 de l’ordonnance du 08 avril 1993 et ce, suite à la perte définitive des dividendes de la SA Holding Communal suite à la liquidation et les nécessités de maintenir les capacités d’investissement des communes eu égard à l’essor démographique ;\\

Considérant que l’arrêté du 24 novembre 2011 vise l’octroi de prêts aux communes à concurrence de 26.100.000 € par le F.R.B.R.T.C. ;\\

Considérant qu’une 1ère tranche de 13.050.000 € est répartie en fonction du nombre d’actions ordinaires et d’actions privilégiées B que la Commune de Forest détient par rapport au total en possession des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;\\

Considérant qu’une 2ème tranche de 13.050.000 € est répartie en fonction du nombre d’actions ordinaires et d’actions privilégiées A que la Commune de Forest détient par rapport au total en possession des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale ;\\

Vu sa décision du 6 décembre 2011 de solliciter auprès du F.R.B.R.T.C. un prêt d’investissement pour un montant de 848.141 € et de souscrire à cet effet une convention avec le F.R.B.R.T.C., le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la commune de Forest ;\\

Considérant que la Commune de Forest a pu bénéficier d’un prêt long terme de 848.141 €, remboursable en 20 ans et que le montant a été versé sur le compte communal le 30 décembre 2011 et a été transféré dans un fonds de réserve extraordinaire créé à cet effet ;\\

Vu les décisions du collège des Bourgmestre et Echevins des 15 mars 2012 et 4 octobre 2012 arrêtant et modifiant respectivement la liste des investissements inscrits au budget initial 2012 et qui seront financés par le prêt octroyé de 848.141 € ;\\

Considérant que les travaux et réparations structurels prévus à l’école 12 n’ont pas pu être réalisés puisqu’une étude de stabilité s’avérait nécessaire au préalable et que les montants adjugés dans le cadre des marchés publics s’avéraient être systématiquement bien en deçà des montants estimés ;\\

Vu la lettre du 29 juillet 2013 émanant du F.R.B.R.T.C sollicitant le remboursement de 238.027 € ;\\

Vu sa décision du 10 septembre 2013\\
De rembourser le montant de 238.027 € au F.R.B.R.T.C  dans le cadre de la convention conclue entre le F.R.B.R.T.C, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Forest ;\\
D’inscrire la recette de 238.027 € à l’article 060/995-51 du service extraordinaire du budget 2013 (prélèvement sur le fonds de réserve extraordinaire)\\
D’inscrire la dépense de 238.027 € à l’article 000/911-51 du service extraordinaire du budget 2013.\\

Considérant que dès lors le montant de l’emprunt a été ramené à 610.114 € sur base des projets retenus et des montants des bons de commande et que le fonds de réserve extraordinaire constitué pour cette opération est soldé depuis ;\\

Vu la lettre du 15 mars 2018 émanant du F.R.B.R.T.C sollicitant le remboursement de 31.792 € sur base des travaux réellement effectuées et les factures étabies à cet effet;\\

Considérant qu’il subsiste encore un engagement à reporter pour les projets retenus, soit 15.152,70 € pour l’école 3, remplacement des châssis attribué à l’opérateur économique Vlado ;\\

Vu l’article 5 de l’arrêté de Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2011 attribuant aux communes des prêts en exécution de l’article 2, §4 de l’ordonnance du 08 avril 1993 ;\\

Vu le règlement général portant sur la comptabilité communale ;\\

DECIDE,  (sous réserve de l’approbation de la modification budgétaire)\\

De rembourser le montant de 31.792 € au F.R.B.R.T.C  dans le cadre de la convention conclue entre le F.R.B.R.T.C, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et la Commune de Forest ;\\

D’inscrire la dépense de 31.792 € à l’article 000/911-51- 22 (remboursement anticpé de l’emprunt) du service extraordinaire du budget 2018;\\

De clôturer le solde du seul engagement comptable reporté dans le cadre de ce projet, soit en faveur de l’opérateur économique Vlado, adjudicateur pour le remplacement de châssis à l’école 3, soit 15.152,70 € ;\\

De financer le solde par le boni du service extraordinaire.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: REC
  * **Echevin**: Résimont Francis
  * **Reunion**: A - Conseil
~~DISCUSSION~~