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====== Propriétés communales – Immeuble sis à Forest, avenue Wielemans-Ceuppens, 7 – Occupation par l’asbl Community Land Trust Bruxelles – Mise à disposition – Prolongation – Accord. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====

===== Délibération =====
LE CONSEIL,\\

Vu sa décision du 15 septembre 2015,\\
-  de mettre l’immeuble sis à Forest, avenue Wielemans-Ceuppens, 7, à la disposition de l’asbl Community Land Trust Bruxelles (CLTB) ), rue Verheyden 121 à 1070 Anderlecht ; cette mise à disposition, pour une durée d’environ 2,5 ans à partir du 1er septembre 2015, se fera aux conditions particulières suivantes :\\
- l’asbl CLTB prendra à sa charge tous les travaux d’aménagement, nécessaires à son utilisation des lieux, et ce conformément aux normes réglementaires en vigueur, dont la remise en état éventuelle et l’équipement nécessaire au fonctionnement de l’asbl (téléphonie, internet, etc.) ;\\
- l’asbl CLTB prendra à sa charge tous les frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité ;\\
- l’asbl CLTB respectera l’avis du Service Incendie pour cette occupation temporaire ; elle aura demandé cet avis préalablement ;\\
- l’asbl CLTB souscrira une assurance couvrant sa responsabilité en matière d’incendie, à savoir les risque locatifs et le recours des voisins pour les locaux occupés temporairement ;\\
- l’asbl CLTB restituera le bâtiment dans l’état où il se trouvait lors de la mise à disposition ;\\
-  réservant à la Commune le droit de reprendre le bien pour quelque motif que ce soit, sans que l’occupant ne puisse réclamer la moindre indemnité ; elle ne pourra le reprendre qu’après le sixième mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée notifiant le préavis de renonciation à l’occupante.\\
-  de réclamer une indemnité d’occupation de 350€ par mois à l’asbl CLTB;\\

Vu le mail du 20 mars 2018 par lequel l’asbl CLTB demande de pouvoir prolonger l’occupation jusqu’au 30 avril 2019, aux mêmes conditions, de l’immeuble sis à Forest, avenue Wielemans-Ceuppens, 7 ;\\

Vu l’objet social de l’asbl CLTB repris dans l’article 4 de ses statuts, à savoir, de gérer et développer du foncier appartenant à la fondation, de fournir des logements abordables et de qualité à des personnes à faible revenu et de permettre le développement d’opportunités économiques et sociales pour les résidents à faible revenu;\\

Considérant que cette occupation évitera les problèmes liés aux immeubles inoccupés, tels le vandalisme et les occupations illicites ;\\

Considérant que l’asbl CLTB continuera à prendre en charge tous les travaux d’aménagement, nécessaires à son utilisation des lieux, et ce conformément aux normes réglementaires en vigueur ;\\

Considérant que la mise à disposition du bâtiment devrait se faire sans frais pour la commune ; que dès lors, les conditions particulières précitée resteront d’application ;\\

Considérant que indemnité d’occupation réclamée à l’asbl CLTB pourrait être portée à 375 € ;\\

Vu la nouvelle loi communale ;\\

DECIDE,\\

-  de prolonger la mise à disposition de l’asbl Community Land Trust Bruxelles (CLTB) ), rue Verheyden 121 à 1070 Anderlecht, de l’immeuble sis à Forest, avenue Wielemans-Ceuppens, 7, jusqu’au 30 avril 2019; cette mise à disposition prolongée se fera aux conditions particulières suivantes :\\
- l’asbl CLTB prendra à sa charge tous les travaux d’aménagement, nécessaires à son utilisation des lieux, et ce conformément aux normes réglementaires en vigueur, dont la remise en état éventuelle et l’équipement nécessaire au fonctionnement de l’asbl (téléphonie, internet, etc.) ;\\
- l’asbl CLTB prendra à sa charge tous les frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité ;\\
- l’asbl CLTB respectera l’avis du Service Incendie pour cette occupation temporaire ;\\
- l’asbl CLTB souscrira une assurance couvrant sa responsabilité en matière d’incendie, à savoir les risque locatifs et le recours des voisins pour les locaux occupés temporairement ;\\
- l’asbl CLTB restituera le bâtiment dans l’état où il se trouvait lors de la mise à disposition ;\\

-  que la Commune se réserve le droit de reprendre le bien pour quelque motif que ce soit, sans que l’occupant ne puisse réclamer la moindre indemnité ; elle ne pourra le reprendre qu’après le sixième mois qui suit l’envoi de la lettre recommandée notifiant le préavis de renonciation à l’occupante;\\

-  de réclamer une indemnité d’occupation de 375€ par mois à l’asbl CLTB à partir du 1er juillet 2018 et d'inscrire la recette à l'article budgétaire 124/163-01  /21 du service ordinaire du Budget 2018.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: PROPCO
  * **Echevin**: Englebert Jean-Claude
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * {{demo/cirb/gcmnbruforadm/2018-04-24t19-30/sp005/anx01/cc_15.09.2015.pdf|cc 15.09.2015}}
  * {{demo/cirb/gcmnbruforadm/2018-04-24t19-30/sp005/anx02/mail_cltb_du_20.03.2018_-_prolongation.pdf|Mail CLTB du 20.03.2018 - prolongation}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~