Anticor Belgium

Cette page est en lecture seule. Vous pouvez afficher le texte source, mais ne pourrez pas le modifier. Contactez votre administrateur si vous pensez qu'il s'agit d'une erreur.
====== Avis 126-16 ======

{{ transparencia:cadas:abelrgnbrucada:2016-05-02_abelbrucada_avis-126-16:2016-05-02_abelbrucada_avis-126-16.pdf |Source au format .pdf}}

===== Transposition =====
<code>
I
COMMISSION RÉGIONALE D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DE LA RÉGION DE
BRUXELLES-CAPITALE
La demande, datée du 30 mars 2016 et réceptionnée par la Commission le 5 avril a été adressée par Madame Nadia MARE, rue du Moulin 4A à 5081 Bovesse.

La demanderesse entend obtenir la copie de l'attestation du certificat pédagogique de Madame DE BOECK, professeur de néerlandais en secondaire inférieur en 1979-1980, au lycée Martin V de Louvain-la-Neuve. Cette demande s'inscrit dans le cadre d'un travail législatif en vue d'une requête devant un tribunal du travail suite à des cours repris en bachelier en droit en cours du soir.

II.       Irrecevabilité de la demande et incompétence
Cette demande n'indique aucune réglementation relative à la publicité de l'administration ni l'autorité administrative régionale qui disposerait de cette information.

Le recours est irrecevable.

De plus, la CADA bruxelloise est compétente pour les autorités administratives dépendant de la Région de Bruxelles-Capitale, ce qui n'est manifestement pas le cas pour l'autorité administrative délivrant un certificat d'aptitude pédagogique.

III, Décision
La CADA est incompétente pour répondre à cette demande.

La Commission a pris cette décision en sa séance du 2 mai 2016, sur rapport de Mme Anne-Françoise VOKAR.

Étaient présents MM. Michel LEROY, président, Mme Lynn THERRY et Anne-Françoise VOKAR, membres, et Mr Marc-Antoine T'KINT, secrétaire ff.

Avis n" 126/2016
En cause: Nadia MARE
Demande d'une copie d'attestation de certificat pédagogique
I.

Objet de la demande
M-A T'KINT
Michel LEROY
Secrétaire ff
</code>

~~DISCUSSION~~