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====== Règlement communal relatif à la prime à la relance de l’activité économique des commerces à l’issue de certains travaux publics. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====
Décide d'adopter un règlement communal relatif à l'octroi d'une prime à la relance et au soutien de l’activité économique des commerçants, des artisans et de l’Horeca, à l’issue de certains travaux d’utilité publique sur le domaine public.
===== Délibération =====
Le Conseil communal,\\

Vu la Nouvelle Loi communale, notamment l’article 117 ;\\
Considérant les nombreux travaux publics réalisés sur le territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, lesquels sont parfois lourds de conséquences pour les commerces avoisinants ;\\
Considérant que la réalité commerciale des périmètres impactés par les travaux précités n’est pas suffisamment prise en charge et que le régime d’indemnisation et/ou de compensation des commerçants, des indépendants ou des PME proposé par la Région de Bruxelles-Capitale n’est pas toujours suffisant ;\\
Qu’il est donc nécessaire pour la Commune de prendre un ensemble de mesures afin de répondre de manière suffisante aux difficultés économiques rencontrées par les commerçants, les artisans et les établissements relevant du secteur de l’Horeca lors de certains travaux d’utilité publique ;\\
Que ce sont plus particulièrement les commerces de détail, les artisans et les établissements relevant du secteur de l’Horeca tombant sous l’application des règles particulières aux baux commerciaux qui sont visés en ce que les critères de proximité et de visibilité sont fondamentaux pour leur fonctionnement et leur viabilité économique ;\\
Que leur fonctionnement nécessite, en effet, avec leurs clients un contact direct et personnel qui a lieu, dans des circonstances normales, à l'intérieur de leur établissement ;\\
Qu’il est donc raisonnable et justifié pour la Commune d’apporter un soutien financier sous forme de l’octroi d’une prime forfaitaire ;\\
Que le présent règlement poursuit donc l’objectif de soutenir financièrement les commerces et artisans précités durant les chantiers liés à des travaux d’utilité publique ;\\

Article 1er\\

Dans les limites des crédits disponibles au budget approuvé par le Conseil communal, le Collège des bourgmestre et échevins peut attribuer une prime à la relance et au soutien de l’activité des commerces de détail, des artisans et des établissements relevant du secteur de l’Horeca situés dans le périmètre d’un chantier relatif à des travaux d’utilité publique.\\
Les demandes d’octroi de cette aide peuvent être introduites à partir de la date d’entrée en vigueur du présent règlement sous réserve de la décision de l’autorité de tutelle y afférente et suivant les modalités et conditions reprises ci-après.\\

Article 2\\

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :\\

§1er. « Prime à la relance et au soutien de l’activité économique » : le montant forfaitaire octroyé par la commune à titre de soutien financier apporté à la suite de l’exécution de travaux d’utilité publique.\\

§2. « Commerce de détail » : commerce visé par la loi du 30 avril 1951 portant sur les règles particulières aux baux commerciaux. Le commerce doté de plusieurs enseignes, unités d’exploitations ou succursales ne pourra bénéficier que d’une seule et unique prime forfaitaire pour l’ensemble.\\

§3. « Artisan » : artisan dont les activités relèvent de la loi du 30 avril 1951 portant sur les règles particulières aux baux commerciaux. L’artisan doté de plusieurs enseignes, unités d’exploitations ou succursales ne pourra bénéficier que d’une seule et unique prime forfaitaire pour l’ensemble.\\

§4. « Etablissement relevant du secteur de l’Horeca » : l’ensemble des établissements proposant des services d’hébergement, de restauration et les cafés. L’établissement doté de plusieurs enseignes, unités d’exploitations ou succursales ne pourra bénéficier que d’une seule et unique prime forfaitaire pour l’ensemble.\\

§5. « Bénéficiaires » : les commerces de détail, les artisans et les établissements relevant de l’Horeca.\\

§6. « Périmètre d’un chantier » : espace géographique déterminé par le Collège des bourgmestre et échevins au sein duquel sont exécutés des travaux d’utilité publique ayant nécessité la fermeture des voiries aux véhicules à moteur pendant plus de 60 jours ouvrables durant la période visée à l’article 2§7.\\

§7. « Travaux d’utilité publique » : les travaux d’utilité publique exécutés sur le domaine public du territoire de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, dont celle-ci ou la Région de Bruxelles-Capitale est le maître d’ouvrage ou qui en a délégué la maîtrise à un autre pouvoir public et dont la durée est fixée par le Collège des bourgmestre et échevins ou la Région de Bruxelles-Capitale. Cette période pourra être adaptée en fonction de la planification des travaux et sera portée à la connaissance des bénéficiaires situés dans le périmètre visé à l’article 2§6.\\

Article 3\\

§1er. La prime forfaitaire à la relance et au soutien économique se compose annuellement et par chantier lié à des travaux d’utilité publique d’un montant forfaitaire unique de 2.000,00€ par bénéficiaire et par année.\\

§2. En cas de prolongation du chantier visé au §1er, au-delà d’une année calendrier, une nouvelle demande d’octroi du montant forfaitaire de base peut être introduite suivant les modalités prévues à l’article 4.\\

§3. Aucune prime ne sera accordée à un bénéficiaire ayant fait l’objet d’un arrêté de police durant l’année civile correspondant à sa demande.\\

Article 4\\

§1er. La procédure administrative d’octroi de l’aide financière est la suivante :\\

1° La demande relative au montant forfaitaire de base doit être adressée en utilisant le formulaire «Prime à la relance et au soutien de l’activité économique des commerces et artisans à l’issue de certains travaux d’utilité publique» ad hoc disponible tant sur le site internet de la Commune (sjtn.brussels) que sur simple demande auprès du service des classes moyennes (rue des Deux Eglises, 131 à 1210 Bruxelles – classesmoyennes@sjtn.brussels) aux heures et jours d’ouverture de l’administration ;\\

2° Le bénéficiaire joint à sa demande l’attestation de nuisances délivrée, sur demande, par le service des classes moyennes, lequel confirmera, le cas échéant, que le bénéficiaire se trouve dans le périmètre visé à l’article 2§6.\\

3° La demande dûment complétée devra ensuite être adressée par courrier au Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Saint-Josse-ten-Noode, avenue de l’Astronomie, 13 à 1210 Bruxelles, au plus tard le premier jour du 6ème mois qui suit l’échéance de la période fixée par le Collège des bourgmestre et échevins ou de la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l’article 2§7.\\

§2. Un registre de demandes est tenu en fonction de la date de réception des demandes. En tout état de cause, le cachet d’entrée du service communal traitant fait foi.\\

§3. Un accusé de réception par demande attestant que le dossier est complet sera adressé au demandeur. Les dossiers complets, conformément à l’article 4, seront soumis au Collège des bourgmestre et échevins pour décision.\\

§4. En cas de demande incomplète, le demandeur sera invité à introduire les documents manquants dans un délai de 30 jours calendrier à dater du courrier déclarant (date d’envoi) la demande incomplète.\\

§5. La décision d’octroyer une aide financière est portée à la connaissance du demandeur par courrier.\\

Article 5\\

Le montant de la prime octroyée par le Collège des bourgmestre et échevins est liquidé dans un délai de 60 jours calendrier suivant la décision du Collège des bourgmestre et échevins d’octroyer la prime.\\

Article 6\\

La prime forfaitaire susmentionnée pourra également être octroyée aux commerçants ou artisans ayant subi les travaux d’utilité publique liés à l’effondrement de voirie survenu sur la chaussée de Louvain, le 7 septembre 2017. Les modalités prévues par le présent règlement demeures applicables, à l’exception du fait que la demande d’octroi de la prime prévue par l’article 4 devra être adressée au plus tard le 12ème mois qui suit l’échéance de la période fixée par le Collège des bourgmestre et échevins ou la Région de Bruxelles-Capitale conformément à l’article 2§7.\\

Article 7\\

Sans préjudice des dispositions du Code pénal, l’aide financière versée en vertu du présent règlement doit être remboursée à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, ainsi que les intérêts y afférents calculés au taux légal en vigueur à la date de la décision du recouvrement, en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse en vue de l’obtenir indûment.\\

Article 8\\

Le présent règlement entre en vigueur cinq jours après sa publication conformément à l’article 114 de la nouvelle loi communale et ce, sous réserve de la décision de l’autorité de tutelle y afférente.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Oui
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Contentieux
  * **Echevin**: Kir Emir
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp003/anx01/formulaire_reglement_relatif_la_prime_la_relance_de_l.docx|Formulaire REGLEMENT RELATIF À LA PRIME À LA RELANCE DE L}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-03-26t19-15/sp003/anx02/formulaire_nl.doc|Formulaire NL}}

/* Liste des annexes - fin */

~~DISCUSSION~~