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====== Logement situé au 1er étage sis rue de la Prairie, 21; fixation d'une indemnité mensuelle dans le cadre d’une convention d’occupation précaire. ======
===== Cycle de vie =====

===== Résumé =====

===== Proposition =====
Décision de fixer une indemnité d'occupation à un montant de 504,85 € par mois pour le logement situé au 1er étage de l'immeuble sis rue de la Prairie, 21 auquel il faut ajouter un montant mensuel de 30,00 € de provisions pour charges communes.\\

===== Délibération =====
Le Conseil,\\

Vu que l'Administration communale de Saint-Josse-ten-Noode a acquis un immeuble situé rue de la Prairie, 21 comportant un rez-de-chaussée et 3 étages en date du 22 décembre 2018;\\
Vu que les logements situés au 1er étage continue à être occupé suite à l'acquisition de l'immeuble par l'Administration communale;\\
Considérant que les appartements se situant dans l'immeuble vont faire l'objet de gros travaux de rénovation ou de transformations et que l'intéressée a besoin de temps supplémentaire pour trouver un nouveau logement;\\
Considérant qu'en sa séance du 06/02/2018, le Collège communal a décidé de mettre temporairement à disposition des occupants le logement, sous couvert d'une convention d'occupation précaire consentie pour une durée de 6 mois, prenant cours le 01/02/2018 pour se terminer le 31/07/2018 afin d'assurer un cadre juridique;\\
Considérant que les occupants paient actuellement un loyer d'un montant de 590,00 € et 30,00 € de provisions pour charges communes;\\
Considérant que la convention d’occupation précaire n’est pas soumise aux dispositions du Titre III du livre III du Code civil et n’est pas un contrat de bail soumis aux règles particulières aux baux relatifs à la résidence du preneur introduites dans le Code civil par la loi du 20 février 1991 et du 13 avril 1997 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives aux baux à loyer;\\
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer un cadre juridique à cette occupation;\\
Considérant que le montant d'une indemnité mensuelle pour le logement précaire devra être «inférieur» à ce que pourrait être un loyer;\\

Décide:\\

de fixer une indemnité mensuelle à 504,85 € par mois pour l'occupation située au 1er étage de l'immeuble sis rue de la Prairie, 21 auquel il faut ajouter un montant mensuel de 30,00 € de provisions pour charges communes.
===== Décision =====

===== Impact financier =====
Non
===== Votes =====

===== Authentification =====
  * **Service**: Locations
  * **Echevin**: Boïketé Philippe
  * **Reunion**: A - Conseil

===== Annexes =====
/* Liste des annexes - début */
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-02-26t19-15/sp011/anx01/acquisition_immobili_re_-_prairie_21.pdf|Acquisition immobilière - Prairie, 21}}
  * {{demo/cirb/gcmnbrustjasssce/2018-02-26t19-15/sp011/anx02/note_-_locataires_qn.odt|Note - locataires QN}}

/* Liste des annexes - fin */