SEANCE DU 25 MAI 2021
Présents : P. BRULIAU, Président
M. MONS delle ROCHE, Bourgmestre
S. DEFAT, V. PARACHE, F. EVRARD, M. CLEMENTZ, Echevin(e)s
C. VANGOETHEM, Président du CPAS
Y. EVRARD, P. OTJACQUES, F. HUBERTY, C. GRANDJEAN, C. KELLEN, J-
L. BORCEUX, M. LOUIS, J. CHEPPE, B. de MOREAU de GERBEHAYE, A.
PIERRET, M. MOREAU, S. WAUTHIER, Conseillers
J-Y. DUTHOIT, Directeur Général
Excusé(e)(s) : J. DEVALET, Conseillère
Le Conseil,
Le Président du CPAS, C. VANGOETHEM, siège au Conseil à titre consultatif et par
conséquent son vote éventuel n'est pas comptabilisé.
A la requête du président Philippe Bruliau, le Conseil décide à l'unanimité
- De retirer le point 3 "Délégation du conseil communal au collège communal du
pouvoir de désigner et de licencier les agents contractuels de l'administration
communale".
- D'ajouter à l'ordre du jour le délibéré sur les assemblées générales ordinaire et
extraordinaire de la maison du tourisme Haute-Sure Forêt d'Anlier.
ORDRE DU JOUR:
SÉANCE PUBLIQUE
1. Validation de l'organisation du conseil communal par vidéoconférence pour cas de
force majeure
2. Approbation du procès-verbal de la séance précédente
3. Délégation du conseil communal au collège communal du pouvoir de désigner et de
licencier les agents contractuels de l'administration communale
4. Convention de collaboration avec la SA Optimobil Wallonie dite Cambio pour la
mise en place de voitures partagées à Neufchâteau
5. Convention avec l'ASBL Terre relative à la collecte des textiles
6. Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l'ASBL SOLAIX
7. Assemblée générale de l'intercommunale SOFILUX
8. Assemblée générale de l'intercommunale IMIO
9. Comptes 2020 du CPAS
10. Compte 2020 de la Fabrique d'église de Hamipré
11. Compte 2020 de la Fabrique d'église de Namoussart
12. Compte 2020 de la Fabrique d'église de Massul
13. Compte 2020 de la Fabrique d'église de Neufchâteau
14. Compte 2020 de la Fabrique d'église de Montplainchamps
15. Compte 2020 de la Fabrique d'église de Longlier
16. Compte 2020 de la Fabrique d'église de Warmifontaine
17. Compte 2020 de la Fabrique d'église de Tronquoy
18. Vérification de la caisse du Directeur financier pour le premier trimestre 2021
19. Rapport des remboursements des frais admissibles pour les mandataires et rapport
des frais de restaurants
20. Aide au tiers en faveur de la Croix rouge de Neufchâteau-Léglise
21. Aide aux tiers en faveur du club de football de Longlier
22. Ratification d'une décision du collège communal de reporter le remboursement du
prêt octroyé au club de football de Neufchâteau
23. Acquisition d'un tracteur agricole avec chargeur
24. Convention avec l'intercommunale IDELUX relative à l'entretien et au curage
préventif du réseau d'égouttage
25. Travaux d'aménagement des voiries du Sart dans le cadre du PIC 2019-2021
26. Travaux de maintenance des voiries 2020
27. Placement d'une tôle de protection sur la toiture de l'église de Montplainchamps
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28. Travaux d'amélioration de l'ambiance thermique du 2ème étage de la Maison
Bourgeois
29. Constitution d'un droit d'emphytéose au profit d'Ores sur la nouvelle cabine
électrique à Haut-Faing
30. Désignation d'un administrateur auprès de l'intercommunale Néomansio
31. Remplacement du représentant auprès de l'association des copropriétaires de la
Résidence Château Neuf, Grand-Place 2
32. Communication de diverses décisions de l'autorité de tutelle
HUIS-CLOS
33. Ratification de la délibération du collège communal décidant de rompre le
contrat de travail d'une accueillante sans préavis avec indemnité compensatoire
34. Nomination à titre définitif d'une institutrice maternelle à mi-temps dans les
écoles communales
35. Nomination à titre définitif d'un maitre de philosophie et de citoyenneté à
raison de 16/24 dans les écoles communales
36. Nomination à titre définitif d'une institutrice maternelle pour un mi-temps
supplémentaire dans les écoles communales
37. Ratification des diverses délibérations du collège communal relatives à
l'enseignement
SÉANCE PUBLIQUE
(1)(JYD-BG)Validation de l'organisation du conseil communal par vidéoconférence
pour cas de force majeure
- Considérant l'épidémie de coronavirus en Belgique et les mesures prises par le
Conseil national de sécurité pour protéger la population ;
- Vu le décret du 01/10/2020 du parlement wallon relatif aux réunions des conseils
communaux, ci-annexé ;
- Considérant que vu la situation exceptionnelle, il y a lieu de tenir séance par
vidéoconférence ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de valider, à titre exceptionnel pour cas de force majeure, l'organisation de la
séance du Conseil communal par vidéoconférence.
(2)(JYD-BG)Approbation du procès-verbal de la séance précédente
APPROUVE à l'unanimité:
sans observation le procès-verbal de la séance du conseil communal du 20/04/2021.
(3)(CD-BG)Délégation du conseil communal au collège communal du pouvoir de désigner
et de licencier les agents contractuels de l'administration communale
REPORTE.
(4)(DED-MC)Convention de collaboration avec la SA Optimobil Wallonie dite Cambio
pour la mise en place de voitures partagées à Neufchâteau
- Considérant le souhait de la Ville de participer au projet Cambio ;
- Vu la délibération du Collège communal du 18/03/2021 à ce sujet ;
- Considérant qu'il s'agit de placer des véhicules mis à disposition des citoyens,
dans les villes, pour leur faciliter la vie et aussi des raisons écologiques ;
- Vu la convention de collaboration, ci-annexée entre la Ville et Cambio ;
- Vu l'étude de faisabilité, ci-annexée ;
- Considérant que 2 voitures seront prévues sur Neufchâteau ;
- Considérant qu'une voiture sera placée sur Saint-Roch et une à la Gare de
Longlier ;
2/26
- Considérant que les citoyens doivent payer pour l'utilisation des véhicules ;
- Considérant que le montant de base des véhicules est vu à la baisse suivant le
nombre de kilomètres parcouru par véhicule ;
- Considérant que des crédits seront prévus au budget ordinaire lors de la
prochaine modification budgétaire suivant les instructions obtenues de la tutelle
RW en remplacement du budget extraordinaire prévu initialement dans le budget de
base 2021 ;
- Considérant que le dossier a été vu le 20/4/2021 par le Directeur financier
lequel n'a pas d'initiative émis d'avis ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE par 10 OUI, 8 NON ( WAUTHIER S., HUBERTY F., GRANDJEAN C., KELLEN C., LOUIS
M., CHEPPE J., de MOREAU de GERBEHAYE B., MOREAU M. ) ET 0 ABSTENTION(S) :
Art.1 : D'approuver la convention de collaboration avec Cambio pour le placement de
2 véhicules sur le parking Saint-Roch et à la gare de Longlier.
Art.2 : De charger le collège communal du suivi de cette convention.
(5)(DED-VP)Convention avec l'ASBL Terre relative à la collecte des textiles
- Vu la convention actuelle relative à la collecte des textiles ménagers, entre
l'ASBL TERRE et la Ville de Neufchâteau ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 19/06/2017 décidant de renouveler la
convention précitée pour une durée de deux ans reconduite tacitement pendant la
même durée ;
- Vu le courrier reçu le 29/03/2021 de l'ASBL TERRE concernant le renouvellement de
la convention pour la collecte des textiles ménagers ;
- Considérant que l'actuelle convention se termine le 01/10/2021 ;
- Vu la liste des sites à bulles à vêtements TERRE, ci-annexée ;
- Vu la convention sur ce sujet, ci-annexée ;
- Considérant qu'il y a lieu de renouveler cette convention avec l'ASBL TERRE ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
D'approuver le renouvellement de la convention entre la Ville et l'ASBL TERRE à
dater du 01/10/2021 et ce pour une durée de 2 ans, reconductible tacitement pour la
même durée.
(6)(CG-CVG)Avenant n°1 à la convention de partenariat avec l'ASBL SOLAIX
- Vu la délibération du Conseil communal du 10/05/2019 approuvant le plan de
cohésion sociale 2020-2025 ;
- Vu la délibération du Conseil communal du 28/11/2019 approuvant les conventions
avec les divers partenaires ;
- Vu la convention de partenariat établie le 28/11/2019 entre la commune/ville de
Neufchâteau dans le cadre de la réalisation du PCS 2020-2025 et l'ASBL Solaix
(Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques (d'origine étrangère,
précarisé, handicapés, dépendantes, prostituées, en état de choc,...)) entrant dans
"l'article 20" mentionnant que le subside alloué était de 2617€ par an ;
- Vu le courrier reçu du SPW le 02/03/2021 notifiant un subside complémentaire
"article 20" pour l'année 2021 qui s'élève à un total de 3319,04€ pour la ville de
Neufchâteau ;
- Considérant que ce dossier a été vu le 10/5/2021 par le Directeur financier,
lequel n'a pas émis d'avis car le montant est inférieur à 22 000€ ;
- Vu le projet d'avenant n°1 à la convention ci-annexée, portant le montant de la
subvention à 3319,04€ ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibé ;
DECIDE à l'unanimité:
3/26
D'approuver l'avenant n°1 précité.
(7)(COM-FE)Assemblée générale de l'intercommunale SOFILUX
- Vu la convocation adressée le 10/05/2021 par l'intercommunale SOFILUX relative à
l'Assemblée générale ordinaire du 15/06/2021 ;
- Vu les statuts de l'Intercommunale SOFILUX ;
- Considérant que les documents de travail relatifs aux différents points inscrits
à l'ordre du jour sont disponibles sur le site internet (www.sofilux.be, onglet « à
propos », rubrique « Assemblée générale ») ;
- Considérant que les délégués des Communes associées à l'Assemblée générale sont
désignés par le Conseil communal de chaque commune parmi les membres des Conseils
et Collèges communaux, proportionnellement à la composition dudit Conseil et que le
nombre de délégués de chaque commune est fixé à cinq parmi lesquels trois au moins
représentent la majorité du Conseil communal ;
- Considérant que le Conseil doit se prononcer sur tous les points inscrits à
l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire du 15/06/21 ;
- Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale porte sur :
1. Rapport de gestion, rapport du Commissaire aux comptes
2. Bilan et compte de résultats arrêtés au 31 décembre 2020, annexe et
répartition bénéficiaire
3. Rapport du Comité de rémunération
4. Décharge à donner aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat en
2020
5. Décharge à donner au commissaire aux comptes pour l'exercice de leur mandat
en 2020
6. Nomination statutaire
- Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans
l'intercommunale ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale du 15/06/2021 de l'Intercommunale SOFILUX :
1. Rapport de gestion, rapport du Commissaire aux comptes
2. Bilan et compte de résultats arrêtés au 31/12/2020, annexe et répartition
bénéficiaire
3. Rapport du Comité de rémunération
4. Décharge à donner aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat en
2020
5. Décharge à donner au commissaire aux comptes pour l'exercice de leur mandat
en 2020
6. Nomination statutaire
Art. 2 : En raison de la crise sanitaire, la commune ne sera exceptionnellement
représentée par aucun délégué.
Art. 3 : De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
délibération.
(8)(COM-FE)Assemblée générale de l'intercommunale IMIO
- Vu le courrier réceptionné le 03/05/2021 de l'intercommunale IMIO, conviant la
Ville à l'Assemblée générale ordinaire du 22/06/2021 se tenant en format virtuel ;
- Considérant la décision du Conseil Communal du 18/09/2012 portant sur la prise de
participation de la Ville à l'intercommunale de mutualisation en matière
informatique et organisationnelle (IMIO) ;
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- Considérant que l'Assemblée générale du premier semestre doit avoir lieu, avant
la fin du mois de juin conformément à l'article L1523-13 – paragraphe 4 du Code de
la démocratie locale et de la décentralisation ;
- Considérant que la Ville doit être représentée à l'Assemblée générale de
l'intercommunale IMIO par cinq délégués, désignés à la proportionnelle, trois au
moins représentants la majorité du conseil communal ; Qu'il convient donc de
définir clairement le mandat qui sera confié à ces cinq délégués représentant la
Ville à l'Assemblée générale de l'intercommunale IMIO du 22 juin 2021 ; Que le
Conseil doit se prononcer sur le point de l'ordre du jour de l'Assemblée générale
adressés par l'intercommunale ;
- Considérant que les délégués rapportent à l'Assemblée générale, la proportion des
votes intervenus au sein de leur Conseil et qu'à défaut de délibération du Conseil
communal, chaque délégué dispose d'un droit de vote correspondant au cinquième des
parts attribuées à l'associé qu'il représente;
- Considérant que l'intercommunale recommande vivement de ne pas envoyer de
délégués au vu de la situation sanitaire ;
- Considérant que l'ordre du jour porte sur :
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration
2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes
3. Présentation et approbation des comptes 2020
4. Décharge aux administrateurs
5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes
6. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023
- Considérant que les points précités sont de la compétence de l'Assemblée Générale
et ce conformément à l'article 24 des statuts de l'intercommunale IMIO ;
- Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les
articles L1512-3 et L1523-1 et suivants ;
- Sur proposition du Collège communal,
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : D'approuver l'ordre du jour dont les points concernent :
1. Présentation du rapport de gestion du Conseil d'Administration
2. Présentation du rapport du Collège des contrôleurs aux comptes
3. Présentation et approbation des comptes 2020
4. Décharge aux administrateurs
5. Décharge aux membres du collège des contrôleurs aux comptes
6. Désignation d'un collège de 2 réviseurs pour les années 2021-2023
Art.2 : De charger le collège communal de veiller à l'exécution de la présente
décision.
Art.3 : De transmettre la présente délibération à l'intercommunale IMIO.
(9)(COM - CVG)Comptes 2020 du CPAS
- Vu le courrier réceptionné le 10/05/2021 du CPAS de Neufchâteau, lequel fait
suite à l'approbation par le Conseil de l'action sociale en sa séance du
04/05/2021, des comptes 2020 ;
- Vu le rapport de contrôle des pièces justificatives du 17/05/2021;
- Attendu qu'il y a lieu de soumettre le vote du Conseil de l'action sociale
susvisé à la tutelle d'approbation du Conseil Communal ;
- Considérant que ce dossier a été transmis le 17/05/2021 au Directeur financier,
lequel n'a pas donné d'avis étant donné qu'il est également le Directeur financier
du CPAS;
- Vu la circulaire du 21/01/2019 relative aux pièces justificatives en matière de
tutelle sur les actes des centres publics d'action sociale et des associations
visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics
d'action sociale ;
- Vu l'article 112ter de la loi organique des CPAS ;
- Considérant la délibération du Collège Communal du 12/05/21 considérant le
dossier complet ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
5/26
APPROUVE à l'unanimité:
la décision du Conseil de l'action sociale du 04/05/2021 relative à ses comptes
2020.
(10)(IS-BG)Compte 2020 de la Fabrique d'église de Hamipré
- Vu le compte 2020 de la Fabrique d'église de HAMIPRE reçu le 14/04/2021, et voté
en séance du Conseil de Fabrique du 23/03/2021 ;
- Vu la décision réceptionnée en date du 20/04/2021, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2020 de la
Fabrique d'église de HAMIPRE ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au Directeur
financier en date du 03/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 07/05/2021 portant
le n°19/2021 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13/03/2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
15/04/2021 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de HAMIPRE ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2020 de la Fabrique d'église de HAMIPRE, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 23/03/2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 8.299,32
- dont une intervention communale ordinaire de secours 7.814,17
de :
Recettes extraordinaires totales 8.745,24
- dont une intervention communale extraordinaire de 2.765
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 5.980,24
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.776,46
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 6.881,76
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.765,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 17.044,56
Dépenses totales 11.423,22
Excédent 5.621,34
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
6/26
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(11)(IS-BG)Compte 2020 de la Fabrique d'église de Namoussart
- Vu le compte 2020 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART reçu le 14/04/2021, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 23/03/2021 ;
- Vu la décision réceptionnée en date du 15/04/2021, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2020 de la
Fabrique d'église de NAMOUSSART ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 03/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 07/05/2021 portant
le n°19/201 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13/03/2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
15/04/2021 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de NAMOUSSART ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2020 de la Fabrique d'église de NAMOUSSART, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 23/03/2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 14.806,87
- dont une intervention communale ordinaire de secours 11.242,94
de :
Recettes extraordinaires totales 5.070,06
- dont une intervention communale extraordinaire de 2.765
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 2.305,06
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.451,98
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 11.139,88
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.765,00
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 19.876,93
Dépenses totales 16.356,86
Excédent 3.520,07
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
7/26
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(12)(IS-BG)Compte 2020 de la Fabrique d'église de Massul
- Vu le compte 2020 de la Fabrique d'église de MASSUL reçu le 07/04/2021, et voté
en séance du Conseil de Fabrique du 28/03/2021 ;
- Vu la décision réceptionnée en date du 14/04/2021, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2020 de la
Fabrique d'église de MASSUL ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 03/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 07/05/2021 portant
le n°19/2021 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13/03/2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
08/04/2021 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de MASSUL ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2020 de la Fabrique d'église de MASSUL, voté en séance du Conseil
de Fabrique du 28/03/2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 13.707,24
- dont une intervention communale ordinaire de secours 12.051,31
de :
Recettes extraordinaires totales 24.249,15
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 5.352,92
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 1.691,21
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 10.366,08
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 19.896,23
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 37.956,39
Dépenses totales 30.953,52
Excédent 7.002,87
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
8/26
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(13)(IS-BG)Compte 2020 de la Fabrique d'église de Neufchâteau
- Vu le compte 2020 de la Fabrique d'église de NEUCHATEAU reçu le 19/04/2021, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 11/04/2021 ;
- Vu la décision réceptionnée en date du 29/04/2021, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2020 de la
Fabrique d'église de NEUFCHATEAU ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 03/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 07/05/2021 portant
le n°19/2021 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13/03/2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
20/04/2021 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de NEUFCHATEAU ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2020 de la Fabrique d'église de NEUFCHATEAU, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 11/04/2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 59.697,54
- dont une intervention communale ordinaire de secours 36.466,65
de :
Recettes extraordinaires totales 18.423,67
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 14.578,67
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 17.370,60
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 32.277,07
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 78.121,21
Dépenses totales 53.492,67
Excédent 24.628,54
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
9/26
Art.3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(14)(IS-BG)Compte 2020 de la Fabrique d'église de Montplainchamps
- Vu le compte 2020 de la Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS reçu le 09/04/2021,
et voté en séance du Conseil de Fabrique du 05/04/2021 ;
- Vu la décision réceptionnée en date du 13/04/2021, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2020 de la
Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 03/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 07/55/2021 portant
le n°19/2021 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13/03/2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
10/04/2021 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2020 de la Fabrique d'église de MONTPLAINCHAMPS, voté en séance
du Conseil de Fabrique du 05/04/2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 3.730,50
- dont une intervention communale ordinaire de secours 2.726,68
de :
Recettes extraordinaires totales 2.601,17
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 2.601,17
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 408,72
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 1.289,50
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 6.331,67
Dépenses totales 1.698,22
Excédent 4.633,45
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
10/26
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
(15)(IS-BG)Compte 2020 de la Fabrique d'église de Longlier
- Vu le compte 2020 de la Fabrique d'église de LONGLIER reçu le 22/04/2021, et voté
en séance du Conseil de Fabrique du 19/04/2021 ;
- Vu la décision réceptionnée en date du 06/05/2021, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2020 de la
Fabrique d'église de LONGLIER ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 10/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 10/5/2021 portant le
n°23 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13/03/2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
23/04/2021 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de LONGLIER ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : Le compte 2020 de la Fabrique d'église de LONGLIER, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 19/04/2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 27.620,45
- dont une intervention communale ordinaire de secours 27.134,10
de :
Recettes extraordinaires totales
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de :
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5.410,16
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 12.455,98
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.186,87
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de : 2.186,87
Recettes totales 27.680,45
Dépenses totales 20.053,01
Excédent 7.567,44
11/26
Art. 2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art. 3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art. 4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art. 5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
Micheline Louis, conseillère - intéressée quitte la séance.
(16)(IS-BG)Compte 2020 de la Fabrique d'église de Warmifontaine
- Vu le compte 2020 de la Fabrique d'église de WARMIFONTAINE reçu le 29/04/2021, et
voté en séance du Conseil de Fabrique du 26/04/2021 ;
- Vu la décision réceptionnée en date du 06/05/2021, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2020 de la
Fabrique d'église de WARMIFONTAINE ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 10/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 10/5/2021 portant le
n°23 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13 mars 2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
23/04/2021 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de WARMIFONTAINE ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2020 de la Fabrique d'église de WARMIFONTAINE, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 19/04/2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 8.580
- dont une intervention communale ordinaire de secours 8.255,78
de :
Recettes extraordinaires totales 3.323,37
- dont une intervention communale extraordinaire de
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 3.323,37
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 2.472,78
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 4.026,88
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
12/26
Recettes totales 11.903,37
Dépenses totales 6.499,66
Excédent 5.403,71
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
Vincent Parache, conseiller intéressé quitte la séance.
Micheline Louis, conseillère, entre en séance.
(17)(IS-BG)Compte 2020 de la Fabrique d'église de Tronquoy
- Vu le compte 2020 de la Fabrique d'église de TRONQUOY reçu le 29/04/2021, et voté
en séance du Conseil de Fabrique du 26/04/2021 ;
- Vu la décision réceptionnée en date du 06/05/2021, par laquelle l'organe
représentatif du culte arrête définitivement, sans remarque, le compte 2020 de la
Fabrique d'église de TRONQUOY ;
- Considérant que le dossier a été adressé, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 10/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable du directeur financier, rendu en date du 10/05/2021 portant
le n°23 ;
- Vu la Constitution, les articles 39, 41 et 162 ;
- Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 08/08/1980, l'article 6,
§1er, VIII, 6 ;
- Vu le décret impérial du 30/12/1809 concernant les Fabriques des églises ;
- Vu la loi du 04/03/1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée le décret
du 13/03/2014 ;
- Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d'instruction
imparti à la commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le
23/04/2021 ;
- Considérant que le compte susvisé répond, autant au niveau des recettes qu'au
niveau des dépenses, aux montants effectivement encaissés et décaissés par la
Fabrique d'église de TRONQUOY ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1 : Le compte 2020 de la Fabrique d'église de TRONQUOY, voté en séance du
Conseil de Fabrique du 19/04/2021, est approuvé comme suit :
Ce compte présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 13.516,77
- dont une intervention communale ordinaire de secours 10.469,89
de :
Recettes extraordinaires totales 1.648,43
- dont une intervention communale extraordinaire de
13/26
secours de :
- dont un boni comptable de l'exercice précédent de : 1.648,43
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 3.041,66
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 4.182,71
Dépenses extraordinaires du chapitre II totales 2.121,25
- dont un mali comptable de l'exercice précédent de :
Recettes totales 15.165,20
Dépenses totales 9.345,62
Excédent 5.819,58
Art.2 : En application de l'article L3162-3 du CDLD, un recours est ouvert à
l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente
décision devant le Gouverneur de la Province du Luxembourg. Ce recours doit être
introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.
Art.3 : un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette
décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat.
A cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par
lettre recommandée à la poste, au Conseil d'Etat à 1040 Bruxelles dans les 60 jours
à dater du lendemain de la notification qui est faite par la présente. La requête
peut également être introduite par voie électronique sur le site internet du
Conseil d'Etat.
Art.4 : Conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d'une affiche.
Art.5 : Conformément à l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
- à l'établissement cultuel concerné ;
- à l'organe représentatif du culte concerné.
Vincent Parache, Conseiller, entre en séance.
(18)(JMH-BG)Vérification de la caisse du Directeur financier pour le premier
trimestre 2021
- Vu l'article 1124-42 du CDLD ;
- Considérant la décision du collège communal désignant l'Echevin Simon DEFAT pour
effectuer les vérifications de caisse du Directeur financier ;
- Sur proposition du collège communal ;
PREND CONNAISSANCE:
du procès-verbal de vérification de caisse du Directeur financier daté du
31/03/2021 pour le 1er trimestre 2021 simultanément avec les vérifications pour le
CPAS de NEUFCHATEAU et la Zone de Police Centre Ardennes.
(19)(WD-BG)Rapport des remboursements des frais admissibles pour les mandataires et
rapport des frais de restaurants
- Vu les articles 10, 11 et 12 de l'Arrêté du Gouvernement wallon pris en exécution
des articles L1123-15, L2212-45, L6411-1 et L6451-1 du Code de la Démocratie Locale
et de la Décentralisation ;
- Vu le rapport 2019 concernant les frais de mandataires admissibles à
remboursement ;
- Vu le relevé des frais de restaurant des mandataires pour l'exercice 2020 ;
PREND CONNAISSANCE:
du rapport 2020 concernant les frais de mandataires admissibles à remboursement
ainsi que du relevé des frais de restaurant de l'année 2020.
(20)(WD-FE)Aide au tiers en faveur de la Croix rouge de Neufchâteau-Léglise
14/26
- Vu le formulaire de demande d'aide reçu le 12/03/2021 de la Maison Croix-Rouge de
Neufchâteau-Léglise sollicitant une intervention dans la location de l'Espace 29
mis à disposition pour les collectes de sang lors de l'année 2021 ;
- Attendu que 6 collectes de sang seront organisées à l'Espace 29 en 2021 et que le
montant de la mise à disposition de l'Espace 29 s'élèverait à 1.188,00 € hors
charges ;
- Vu les comptes 2020 de la Maison Croix-Rouge de Neufchâteau-Léglise ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 10/02/2018 relative au règlement-
redevance pour la mise à disposition de l'Espace 29 ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500€ ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Attendu que l'avis de légalité a été demandé au directeur financier, et que
celui-ci a décidé d'initiative de ne pas donner d'avis étant donné que la dépense
est inférieure à 22.000,00 € ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'octroyer :
Nature de la subvention : la mise à disposition de la salle principale de
l'Espace 29 à titre gratuit à l'exception des charges.
Etendue de la subvention : pour les 6 collectes de sang de l'année 2021.
Dénomination du bénéficiaire : Maison Croix-Rouge de Neufchâteau-Léglise –
Claire Gatellier, La Croix de l'Homme, n°17 à 6840 LAHERIE.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de permettre à
l'association d'organiser les 6 collectes de sang prévues en 2021 dans le
respect des mesures de distanciation sociale.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : l'association
devra faire apparaitre la participation de la Ville par un logo, blason ou
autre moyen visible.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : néant
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention consiste en
la mise à disposition à titre gratuit de l'Espace 29 à l'exception des
charges qui seront facturées à l'association après la tenue des 6 collectes
de sang prévues.
Art. 2 : De confirmer l'exonération des obligations reprises à l'article L3331 du
Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
(21)(WD-FE)Aide aux tiers en faveur du club de football de Longlier
- Vu la demande du club de football "RRC Longlier", reçue le 18/11/2020 et le
complément d'information reçu le 29/03/2021, sollicitant une aide financière afin
de permettre au club de couvrir ses frais fixes suite à l'absence de rentrées
financières causée la crise sanitaire ;
- Attendu que l'aide demandée est d'un montant de 60.000,00 € remboursable en 5 ans
à partir de 2025 ;
- Vu le relevé des frais établi par le RRC Longlier afin de justifier cette demande
ainsi que leurs comptes 2020 ;
- Attendu que l'aide sollicitée est d'intérêt public ;
- Vu la délibération du Conseil Communal du 06/03/2013 relative à la délégation au
Collège Communal pour les interventions financières inférieures à 500€ et en
nature ;
- Vu l'article L-3331 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Vu la circulaire du 30/05/2013 relative à l'octroi des subventions par les
pouvoirs locaux ;
- Attendu que l'aide sollicitée est supérieure à 499,00 € ;
- Vu le projet de convention de trésorerie entre la Ville de Neufchâteau et le RRC
Longlier, ci-annexé ;
15/26
- Attendu que le dossier a été transmis, pour demande d'avis, au directeur
financier en date du 03/05/2021 ;
- Vu l'avis favorable avec réserve budgétaire émis par le Directeur financier le
7/5/2021 et portant le n°18/2021 ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'approuver la convention de trésorerie entre la Ville de Neufchâteau et
le RRC Longlier.
Art. 2 : D'octroyer :
Nature de la subvention : une aide financière de 60.000,00€ remboursable en 5
ans à partir de l'exercice 2025.
Etendue de la subvention : pour l'année 2021.
Dénomination du bénéficiaire : RRC Longlier – Monsieur Alain Gatellier, La
Croix de l'Homme, n°20 à 6840 LAHERIE.
Les fins en vue desquelles la subvention est octroyée : en vue de permettre
au club de couvrir ses frais fixes suite à l'absence de rentrées financières
causée la crise sanitaire.
Les conditions d'utilisation particulières, le cas échéant : fournir chaque
année la situation actualisée des comptes de l'Association.
Les justificatifs à produire par le bénéficiaire : Le formulaire de demande
d'aide dument complété ainsi qu'une convention signée concernant l'engagement
de rembourser l'avance à partir de l'année 2025.
Les modalités de liquidation de la subvention : Cette subvention sera
liquidée sur le compte BE70 0016 4438 5325 après la réception des documents
justificatifs demandés.
Art. 3 : D'exonérer l'association de l'obligation de produire un justificatif
prouvant l'apparition de la participation de la ville pour l'aide précitée.
Art. 4 : D'imputer la dépense à l'article 764/820-51 (projet N°2021/25) du budget
extraordinaire 2021 avec un financement par reprise sur le fonds de réserve
extraordinaire.
(22)(WD-FE)Ratification d'une décision du collège communal de reporter le
remboursement du prêt octroyé au club de football de Neufchâteau
- Vu la demande d'aide du 24/06/2020 du SC Chestrolais sollicitant une aide
financière de 3.600,00 € remboursable en mensualité de 120,00€ ;
- Vu la délibération du conseil communal du 31/08/2020 octroyant une aide
financière de 3.600,00 € remboursable en mensualité de 120,00 € ;
- Vu le courrier du 21/10/2020 de Madame Makaci, trésorière du SC Chestrolais,
sollicitant une suspension des mensualités se rapportant au prêt octroyé ;
- Vu la délibération du collège communal du 29/10/2020 décidant d'accorder au SC
Chestrolais un report du délai de remboursement au 01/04/2021 ;
- Vu la délibération du conseil communal du 20/4/2021 décidant d'accorder un report
du délai de remboursement au 01/01/2022 ;
- Considérant que cette décision est de la compétence du conseil communal ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
RATIFIE:
la décision du collège communal du 29/10/2020 accordant au SC Chestrolais un report
au 01/04/2021 du délai de remboursement du prêt octroyé.
(23)(DF/PG-VP)Acquisition d'un tracteur agricole avec chargeur
- Attendu qu'il y a lieu d'acheter un nouveau tracteur et un chargeur avec bac
pélican neufs pour le service technique, le tracteur actuel arrivant en fin de
vie ;
- Vu le cahier des charges relatif au marché “Achat d'un tracteur et d'un chargeur
avec bac pélican pour le service technique” établi par le service des marchés
publics ;
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- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 132.231,40 € hors TVA ou
159.999,99 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant que le crédit inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2021,
article 421/743-52 (n° de projet 20210015) n'est pas suffisant que pour prendre en
charge la totalité de la dépense et qu'il y a lieu d'inscrire un supplément sur
l'article 421/743-52 (projet 2021/15) de la prochaine modification du budget
extraordinaire 2021 ;
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur financier en date du
07/05/2021, lequel a émis un avis de légalité avec réserve budgétaire portant le
n°20/2021 en date du 07/05/2021 ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90,
1° ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'acquérir un tracteur et un chargeur avec bac pélican neufs pour les
besoins du service technique.
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Achat
d'un tracteur et d'un chargeur avec bac pélican pour le service technique”, établis
par le Service des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au
cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le
montant estimé s'élève à 132.231,40 € hors TVA ou 159.999,99 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 4 : D'imputer cette dépense à l'article 421/743-52 (n° de projet 20210015)
dont le crédit devra être augmenter lors de la prochaine modification budgétaire.
Le financement sera assurer par un emprunt en 5 ans sur base du marché annuel de
2021.
(24)(DF-VP)Convention avec l'intercommunale IDELUX relative à l'entretien et au
curage préventif du réseau d'égouttage
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 30 ;
- Vu le CDLD, notamment les articles L 1222-3 et L 1512-3 et suivants et L 1523-1 ;
- Considérant que la commune est associée à l'intercommunale Idelux Eau ;
- Considérant que Idelux Eau est une société coopérative intercommunale qui ne
comporte pas de participation directe de capitaux privés ;
- Que ses organes de décisions sont composés, en vertu des articles 21, 35, 48 à 50
de ses statuts, de délégués des autorités publiques qui lui sont affiliées, les
organes décisionnels de l'intercommunale étant ainsi composés de représentants de
tous ses membres, une même personne pouvant le cas échéant représenter plusieurs
membres ou l'ensemble d'entre eux ;
- Que les membres de l'intercommunale sont en mesure d'exercer conjointement une
influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de
l'intercommunale;
- Qu'au regard de l'objet social défini à l'article 2 de ses statuts,
l'intercommunale ne poursuit pas d'intérêt contraire à ceux de ses membres ;
- Que la commune exerce dès lors sur cette intercommunale, conjointement avec ses
autres membres, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres
services ;
- Considérant que plus de 80% des activités de l'intercommunale sont exercés dans
le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par ses membres ou par
17/26
d'autres personnes morales contrôlées par ses membres; que ce pourcentage est
déterminé via le chiffre d'affaire total moyen de l'intercommunale ;
- Considérant par conséquent qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la loi relative aux
marchés publics du 17/06/2016 et partant qu'il n'y a pas lieu de procéder à une
mise en concurrence ;
- Attendu qu'un premier marché cadre d'une durée de 3 ans avait été approuvé par le
conseil communal du 31/05/2018 et qu'une convention avait été signée entre la
commune et Idelux Eau le 04/07/2018 ;
- Attendu que ce premier marché arrive à son terme en juillet 2021 et que le
renouvèlement de celui-ci est nécessaire à la poursuite des entretiens des réseaux
d'égouttage communaux ;
- Attendu que lors de sa séance du 16/10/2020, le Conseil d'administration d'Idelux
Eau a approuvé le csch, l'estimation ainsi que le projet d'avis du marché cadre
relatif à l'entretien et au curage de réseaux d'égouttage communaux, au montant
annuel de 579.455,00€ HTVA soit 701.140,55€ TTC à charge des communes qui
souscriront à ce marché cadre, et a décidé de retenir comme mode de passation de
marché la procédure ouverte avec publicité à l'échelle européenne ;
- Attendu que le csch défini les conditions dans lesquelles les curages et
entretien de réseaux d'égouttage pourront être confiés pour une période déterminée
à une ou plusieurs entreprises ;
- Attendu que le marché envisagé comporte les principes suivants :
• le marché est divisé en 3 lots géographiquement distincts, chacun des lots
pouvant être attribué individuellement ;
• le lot 1 reprend la zone nord de la Province et concerne 17 communes :
Bastogne, Daverdisse, Durbuy, Gouvy, Houffalize, La Roche, Libin, Marche,
Nassogne, Paliseul, Rendeux, Sainte-Ode, Saint-Hubert, Tellin, Tenneville,
Viesalm, Wellin pour un linéraire annuel de 29 km de réseaux à curer ;
• le lot 2 reprend la zone centre de la Province et concerne 11 communes :
Attert, Bertrix, Bouillon, Fauvillers, Florenville, Habay, Herbeumont,
Léglise, Libramont, Neufchâteau, Tintigny pour un linéaire annuel de 28 km de
réseau à curer ;
• le lot 3 reprend la zone sud de la Province et concerne 9 communes : Arlon,
Aubange, Etalle, Messancy, Meix-devant-Virton, Musson, Saint-Léger, Rouvroy,
Virton pour un linéaire annuel de 32 km de réseau à curer ;
• sur chaque lot territorial et sur chaque sous lot, 4 missions sont
envisagées, à savoir : le curage des canalisations, le nettoyage des
avaloirs, le fraisage d'éléments encombrants et la vérification par caméra de
zoomage ou autotractée ;
• un seul opérateur sera désigné par lot pour l'ensemble des sous lots et des
missions ;
• dans chaque lot et chaque sous lot, pour chaque mission, le prix remis sur
déterminé pour chaque poste du métré ;
• le choix de l'adjudicataire par lot sera réalisé selon les critères
d'attribution qui ont été fixés ;
• la durée du marché sera conclue pour une période de 4 ans.
- Attendu que le marché a été publié à l'échelon européen le 09/11/2020 et que le
dépôt des offres a été fixé au 16/12/2020 ;
- Attendu que le Conseil d'administration d'Idelux Eau du 05/02/2021 a décidé
d'attribuer le marché à la firme qui a remis l'offre la plus intéressante et à
chargé les services de rédiger, pour chaque commune, une offre personnalisée et
actualisée su base des prix remis pour la zone géographique concernée ;
- Attendu que sur base des conclusions de l'analyse approfondie, tant technique que
financière, des différentes offres reçues, Idelux Eau propose à la commune de
Neufchâteau de retenir :
• pour le lot 1 (zone nord) : l'entreprise ayant remis l'offre économiquement
la plus avantageuse (sur base du prix) soit Schmetz Henri sprl, Bambusch 76B,
4850 Moresnet, pour le montant d'offre contrôlé de 186.392,54€ HTVA soit
225.534,97€ TVAC ;
• pour le lot 2 (zone centre) : l'entreprise ayant remis l'offre économiquement
la plus avantageuse (sur base du prix), soit la SM RENOTEC-ROEFS nv, rue du
Parc Industriel 54, 4300 Waremme, pour le montant d'offre contrôlé de
181.867,20€ HTVA soit 220.059,31€ TVAC ;
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• pour le lot 3 (zone sud) : l'entreprise ayant remis l'offre économiquement la
plus avantageuse (sur base du prix, soit Schmetz Henri sprl,Bambusch 76B,
4850 Moresnet, pour le montant d'offre contrôlé de 198.773,00€ HTVA soit
240.515,33€ TVAC ;
• soit un montant d'attribution total de 567.032,74€ HTVA ou 686.109,61€ TVAC.
- Sachant que la commune de Neufchâteau fait partie du lot 2 le montant de l'offre
personnalisée se monte à 19.307,20€ HTVA soit 23.361,71€ TVAC suivant le tableau
repris en annexe dont question ci-dessous ;
- Attendu que la Commune garde le choix sur base des conclusions de cette analyse
approfondie de confier ou non l'organisation et la gestion de l'entretien et du
curage des réseaux d'égouttage à Idelux Eau ;
- Vu la convention en annexe fixant les modalités de réalisation de ces missions ;
- Attendu qu'un crédit budgétaire sera prévu lors de la prochaine modification
budgétaire à l'article 876/732-60/2021 (projet 2021/24) du budget extraordinaire
2021 avec une financement par reprise sur le fonds de réserve extraordinaire ;
- Attendu que le dossier a été vu par le Directeur financier en date du 6/5/2021,
lequel a émis un avis de légalité favorable avec réserve portant le n°17/2021 ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : De renouveler son adhésion au marché cadre tel que proposé par Idelux Eau.
Art. 2 : D'approuver la convention entre la commune de Neufchâteau et Idelux Eau
qui fixe les modalités d'exécution des missions confiées et les coûts qui y sont
liés pour une période renouvelable de 4 ans.
Art. 3 : De marquer son accord sur la proposition d'Idelux Eau de retenir :
• pour le lot 1 (zone nord) : l'entreprise ayant remis l'offre économiquement
la plus avantageuse (sur base du prix) soit Schmetz Henri sprl, Bambusch 76B,
4850 Moresnet, pour le montant d'offre contrôlé de 186.392,54€ HTVA soit
225.534,97€ TVAC ;
• pour le lot 2 (zone centre) : l'entreprise ayant remis l'offre économiquement
la plus avantageuse (sur base du prix), soit la SM RENOTEC-ROEFS nv, rue du
Parc Industriel 54, 4300 Waremme, pour le montant d'offre contrôlé de
181.867,20€ HTVA soit 220.059,31€ TVAC ;
• pour le lot 3 (zone sud) : l'entreprise ayant remis l'offre économiquement la
plus avantageuse (sur base du prix, soit Schmetz Henri sprl,Bambusch 76B,
4850 Moresnet, pour le montant d'offre contrôlé de 198.773,00€ HTVA soit
240.515,33€ TVAC ;
• soit un montant d'attribution total de 567.032,74€ HTVA ou 686.109,61€ TVAC.
Art. 4 : D'imputer cette dépense à l'article 878/732-60 (projet 2021/24) du budget
extraordinaire 2021 via la prochaine modification budgétaire avec un financement
par reprise sur le fonds de réserve extraordinaire.
(25)(DF-VP)Travaux d'aménagement des voiries du Sart dans le cadre du PIC 2019-2021
- Attendu que les travaux d'aménagement des voiries du Sart sont inscrits dans le
PIC 2019-2021 validé par le Ministre ;
- Considérant que le marché de conception pour le marché “PIC 19-21 - Travaux
d'aménagement des voiries du Sart” a été attribué à Services Provinciaux
Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Vu le cahier des charges N° 2020-245 relatif à ce marché établi par l'auteur de
projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-
Chevigny ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 891.445,00 € hors TVA ou
1.078.648,45 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant qu'un crédit de 1.045.000,00€ est inscrit au budget extraordinaire de
l'exercice 2021, article 421/735-60 (n° de projet 2021/11) avec un financement par
subvention PIC (379.452,18€) et pour le solde par un emprunt à contracté d'une
durée de 20 ans sur base du marché annuel de 2021 ;
- Considérant toutefois que le budget inscrit à l'article susvisé n'est pas
suffisant que pour prendre en charge le montant de l'estimation ;
19/26
- Considérant que le dossier a été vu en date du 10/5/2021, par le Directeur
Financier, lequel a émis un avis de légalité avec remarque budgétaire portant le
n°21/2021 en date du 10/5/2021 ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : De procéder aux travaux d'aménagement des voiries du Sart dans le cadre du
PIC 2019-2021.
Art. 2 : D'approuver le cahier des charges N° 2020-245 et le montant estimé du
marché “PIC 19-21 - Travaux d'aménagement des voiries du Sart”, établis par
l'auteur de projet, Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800
Libramont-Chevigny. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et
par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève
à 891.445,00 € hors TVA ou 1.078.648,45 €, 21% TVA comprise.
Art. 3 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Art. 4 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 5 : D'imputer cette dépense au budget extraordinaire de l'exercice 2021,
article 421/735-60 (n° de projet 20210011) et de la financer par un subside PIC et
pour le solde par un emprunt d'une durée de 20 ans sur base du marché annuel de
2021.
Art. 6 : De prévoir éventuellement un crédit budgétaire complémentaire lors de la
prochaine modification budgétaire en fonction de l'offre qui sera retenue.
(26)(DF-VP)Travaux de maintenance des voiries 2020
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Travaux de maintenance de
la voirie 2020” a été attribué à Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin
14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Vu le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de projet,
Services Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 592.183,00 € hors TVA ou
716.541,43 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget
extraordinaire de l'exercice 2021, article 421/731-60 (n° de projet 20210017) et
sera financé par un emprunt en 20 ans sur base du marché annuel de 2021;
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur financier en date du
6/5/2021, lequel a émis un avis favorable portant le n°14/2021 en date du
06/05/2021;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Travaux
de maintenance de la voirie 2020”, établis par l'auteur de projet, Services
20/26
Provinciaux Techniques, Avenue Herbofin 14C à 6800 Libramont-Chevigny. Les
conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles
générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 592.183,00 €
hors TVA ou 716.541,43 €, 21% TVA comprise.
Art. 2 : De passer le marché par la procédure ouverte.
Art. 3 : De compléter et d'envoyer l'avis de marché au niveau national.
Art. 4 : De financer cette dépense par le crédit inscrit au budget extraordinaire
de l'exercice 2021, article 421/731-60 (n° de projet 20210017) et de la financer
par un emprunt un emprunt en 20 ans sur base du marché annuel de 2021.
(27)(DF-VP)Placement d'une tôle de protection sur la toiture de l'église de
Montplainchamps
- Attendu qu'il y a lieu de placer une tôle de protection sur la toiture de
l'église de Montplainchamps afin de sécuriser le bâtiment, une partie de la toiture
actuelle s'étant effondrée ;
- Vu le cahier des charges relatif au marché “Pose d'une tôle de protection sur
l'église de Montplainchamps” établi par le Service des Marchés Publics ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 17.750,00 € hors TVA ou
21.477,50 €, 21% TVA comprise ;
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant que le crédit nécessaire à la dépense est disponible à l'article
124/724-60 projet 2021/4 du budget extraordinaire 2021 ;
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur financier en date du
06/05/2021, lequel a émis un avis de légalité favorable portant le n°15/2021 en
date du 06/05/2021 ;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90,
1° ;
- Sur proposition du Collège Communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Pose
d'une tôle de protection sur l'église de Montplainchamps”, établis par le Service
des Marchés Publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges
et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé
s'élève à 17.750,00 € hors TVA ou 21.477,50 €, 21% TVA comprise.
Art. 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3 : D'imputer la dépense à l'article 124/724-60 (projet 2021/4) du budget
extraordinaire 2021 avec un financement par reprise sur le fonds de réserve
extraordinaire.
(28)(DF-VP)Travaux d'amélioration de l'ambiance thermique du 2ème étage de la
Maison Bourgeois
- Attendu qu'il y a lieu de procéder au remplacement des châssis du 2e étage de la
Maison Bourgeois afin d'améliorer l'ambiance thermique des locaux ;
- Considérant que le marché de conception pour le marché “Aménagement de l'ambiance
thermique du 2e étage de la Maison Bourgeois - Toiture et châssis” a été attribué à
BUREAU D'ETUDES GN SPRL, Beuvlimont 15 à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Vu le cahier des charges relatif à ce marché établi par l'auteur de projet,
BUREAU D'ETUDES GN SPRL, Beuvlimont 15 à 6800 Libramont-Chevigny ;
- Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 25.800,00 € hors TVA ou
31.218,00 €, 21% TVA comprise ;
21/26
- Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans
publication préalable ;
- Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget
extraordinaire de l'exercice 2021, article 124/724-60 (n° de projet 20210004) et
sera financé par un emprunt hors balises d'une durée de 10 ans sur base du marché
annuel de 2021;
- Considérant que le dossier a été vu par le Directeur Finacier en date du
06/05/2021, lequel a émis un avis de légalité favorable portant le n°16/2021 en
date du 06/05/2021;
- Vu la loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de
recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
- Vu la loi du 17/06/2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §
1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 139.000,00 €) ;
- Vu l'arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d'exécution des
marchés publics et ses modifications ultérieures ;
- Vu l'arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans
les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90,
1° ;
- Sur proposition du Collège Communal;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art. 1 : D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché
“Aménagement de l'ambiance thermique du 2e étage de la Maison Bourgeois - Toiture
et châssis”, établis par l'auteur de projet, BUREAU D'ETUDES GN SPRL, Beuvlimont 15
à 6800 Libramont-Chevigny. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des
charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant
estimé s'élève à 25.800,00 € hors TVA ou 31.218,00 €, 21% TVA comprise.
Art. 2 : De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Art. 3 : D'imputer cette dépense à l'article 124/724-60 (n° de projet 20210004) du
budget extraordinaire 2021 avec un financement par un emprunt hors balises d'une
durée de 10 ans sur base du marché annuel de 2021.
(29)(COM-VP)Constitution d'un droit d'emphytéose au profit d'Ores sur la nouvelle
cabine électrique à Haut-Faing
- Vu le courrier d'ORES reçu par la Ville le 12/04/2021 relatif à la démolition de
la cabine électrique "tour" de Haut-Faing et à son remplacement par une nouvelle
cabine sur le terrain communal cadastré 4ème division, Hamipré, Section B n°139 C ;
- Vu le plan de géomètre de l'emplacement de la cabine annexé au courrier d'Ores ;
- Considérant que la Ville est propriétaire de la parcelle B 139 C ;
- Vu le texte de projet de bail emphytéotique également annexé au courrier reçu
d'Ores ;
- Attendu que ce courrier porte sur la constitution d'un droit d'emphytéose au
profit d'Ores sur l'emplacement de cette nouvelle cabine ;
- Vu la délibération du collège communal du 22/04/2021 décidant de porter ce point
à l'ordre du jour du prochain conseil ;
- Vu la loi du 10/01/1824 sur le bail emphytéotique ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: De marquer son accord sur la constitution d'un droit d'emphytéose au profit
d'Ores portant sur le bâtiment susvisé.
Art.2: D'approuver le bail susvisé.
(30)(CD-BG)Désignation d'un administrateur auprès de l'intercommunale Néomansio
- Considérant l'affiliation de la commune à l'Intercommunale NEOMANSIO ;
22/26
- Attendu que l'Intercommunale est en exploitation depuis le 21/04/2021 ; Qu'il y a
lieu de désigner un administrateur au conseil d'administration de
l'Intercommunale ;
- Considérant le renouvellement du conseil communal intervenu le 06/05/2020 ;
- Vu les statuts de l'Intercommunale NEOMANSIO et notamment l'article 15 ;
- Considérant que les statuts prévoient que le nombre d'administrateurs est fixé à
cinq désignés parmi les candidats proposés par les titulaires de parts de catégorie
B (autres associés communaux) et que parmi ces cinq, l'un d'entre eux doit être
membre du conseil communal de la commune dans laquelle l'intercommunale aurait un
siège d'exploitation ;
- Considérant qu'il appartient à la commune de désigner 1 membre jusqu'à la fin de
la présente législature ;
- Vu l'article L1523-15 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
- Considérant que la Commune souhaite, dans l'esprit du décret précité, jouer
pleinement son rôle d'associé dans l'Intercommunale ;
- Attendu que le choix de la règle proportionnelle de désignation des représentants
communaux est motivé par l'application de la répartition entre le groupe composant
le pacte de majorité d'une part et le groupe minoritaire d'autre part ;
- Sur proposition du Collège communal ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
de proposer au Conseil d'Administration
Michèle Mons delle Roche
au titre d'administratrice auprès de cette intercomunale pour y représenter la
Commune jusqu'au terme de son mandat et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(31)(CD-BG)Remplacement du représentant auprès de l'association des copropriétaires
de la Résidence Château Neuf, Grand-Place 2
- Vu la délibération du collège communal du 22/04/2021 relative au remplacement de
l'échevin S. DEFAT au sein de l'Association des copropriétaires de la résidence
"Château Neuf" ;
- Vu le mail du 04/05/2021 reçu de Mr S. Defat sollicitant son remplacement en tant
que délégué au sein de l'Association des copropriétaires de la résidence "Château
Neuf" ;
- Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à la désignation d'un nouveau
représentant auprès de cette association dans laquelle siégeait Mr Simon DEFAT ;
- Vu la délibération du conseil communal du 04/06/2020 désignant Mr Simon DEFAT au
titre de délégué pour représenter la commune auprès de l'Association des
copropriétaires de la résidence "Château Neuf" ;
- Vu l'article L1122-34 § 2 du Code la Démocratie Locale de la Décentralisation ;
- Après avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
De désigner Pierre Otjacques au titre de délégué(e) auprès de l'Association des
copropriétaires de la résidence "Château Neuf" pour y représenter la commune
jusqu'au terme de son mandat actuel et/ou au plus tard jusqu'à la fin de la
présente législature.
(32)(CD-BG)Communication de diverses décisions de l'autorité de tutelle
PREND CONNAISSANCE:
des décisions de tutelle suivantes:
- Arrêté du 06/04/2021 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
01/03/2021 fixant les conditions d'engagement et la constitution d'une réserve de
recrutement d'un coordinateur POLLEC échelle A1 sp. contractuel APE à mi-temps à
durée indéterminée (m/f).
23/26
- Arrêté du 06/04/2021 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
01/03/2021 fixant les conditions d'engagement et la constitution d'une réserve de
recrutement d'un coordinateur POLLEC échelle B1 contractuel APE à mi-temps à durée
indéterminée (m/f).
- Arrêté du 06/04/2021 : Approbation de la délibération du Conseil communal du
01/03/2021 fixant les conditions d'engagement et la constitution d'une réserve de
recrutement d'un coordinateur POLLEC échelle D6 contractuel APE à mi-temps à durée
indéterminée (m/f).
(33)(COM - FE)Assemblées générales ordinaire et extraordinaire de l'ASBL Maison du
Tourisme Haute Sûre Forêt d'Anlier - Point porté à l'ordre du jour en urgence
- Vu la convocation adressée le 10/05/2021 par l'ASBL Maison du tourisme relative
aux Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 21/06/2021 ;
- Considérant que les documents de travail relatifs aux différents points inscrits
à l'ordre du jour sont disponibles sur le site internet
https://drive.google.com/drive/folders/1BOqvprnTT-0eOc5hFeibeNlzRHJbW4B-
?usp=sharing ;
- Considérant que le Conseil doit se prononcer sur tous les points inscrits à
l'ordre du jour des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire du 21/06/21 ;
- Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale ordinaire porte sur :
1. Approbation du PV de décembre 2020
2. Rapport d'activités 2020
3. Comptes annuels 2020
4. Rapport des vérificateurs aux comptes
5. Décharge aux administrateurs et aux vérificateurs
6. Divers
- Considérant que l'ordre du jour de l'Assemblée générale extraordinaire porte sur
:
1. Révision des statuts (quorum de présence nécessaire de 2/3 des membres
présents ou représentés)
- Considérant que la Commune souhaite jouer pleinement son rôle d'associé dans
l'ASBL ;
- Attendu qu'il est urgent de délibérer sur ce point avant le 21 juin 2021, date
des Assemblées générales ordinaire et extraordinaire ;
- Considérant que cette séance du conseil communal du 25/05/21 est donc l'unique
opportunité de se positionner sur ce point ;
- Vu l'article 1122-24 du CDLD permettant d'ajouter un point à l'ordre du jour en
urgence ;
- Vu l'article 1122-30 du CDLD relatif aux compétences du conseil communal ;
- Sur proposition du collège communal ;
- Après en avoir délibéré ;
DECIDE à l'unanimité:
Art.1: De porter ce point en urgence à l'ordre du jour du conseil communal du
25/05/2021.
Art.2: D'approuver les points ci-après inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée
générale ordinaire du 21/06/2021 de l'ASBL Maison du Tourisme Haute Sûre Forêt
d'Anlier:
1. Approbation du PV de décembre 2020
2. Rapport d'activités 2020
3. Comptes annuels 2020
4. Rapport des vérificateurs aux comptes
5. Décharge aux administrateurs et aux vérificateurs
6. Divers
et d'approuver le point ci-après inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale
extraordinaire du 21/06/2021 de l'ASBL Maison du Tourisme Haute Sûre Forêt d'Anlier
:
1. Révision des statuts (quorum de présence nécessaire de 2/3 des membres
présents ou représentés)
24/26
Art.3: En raison de la crise sanitaire, la commune ne sera exceptionnellement
représentée par aucun délégué.
Art.4: De charger le Collège communal de veiller à l'exécution de la présente
délibération.
QUESTIONS D'ACTUALITÉ
(34)(F. HUBERTY)Question d'actualité du conseiller F. HUBERTY : la consigne des
canettes
PREND ACTE De la question d'actualité du Conseiller François HUBERTY.
La Consigne des canettes:
En date du 07 mai 2021, le Bourgmestre de Hamoir lance un appel à tou(te)s les
Bourgmestres Wallons face à l'immobilisme des autorités wallonnes à propos des
consignes des canettes. (Voir son e-mail ci-dessous)
Etant entendu que la problématique des déchets sauvages est un véritable fléau pour
notre commune comme pour de nombreuses autres ; que la plupart de ces déchets
jonchant le bord des routes, chemins et sentiers sont des canettes ou des
bouteilles en plastique ; que la propreté publique est principalement une
compétence du niveau communal, avec l'appui des autres niveaux de pouvoir ; que les
bouteilles et les canettes sont responsables de plus ou moins 40% du volume des
déchets que l'on retrouve dans la nature ;
• Quel est le suivi apporté à cette interpellation ?
• Quelle est la position défendue par le collège ?
• Quid de la suite/plan d'action ?
Mail du Bourgmestre Lecerf :
"Objet : Consigne canettes
Chers amis,
J'en ai plus que marre de l'immobilisme des autorités wallonnes à propos du dossier
de consigne des canettes (et autres contenants).
Si un sujet peut rassembler une énorme majorité des Wallons, c'est bien celui-là.
J'ai été au parlement durant 4 années et on en a parlé durant 4 années, avec comme
conclusion que la grande distribution, grâce à un lobbying très puissant et bien
mené, a obtenu qu'on lance des expériences pilotes alors que des visites
parlementaires avaient été voir en Allemagne et aux Pays-Bas que cela fonctionne
très bien, non seulement pour les canettes mais aussi pour les bouteilles en verre
et en plastique.
Nos accotements, nos champs, nos rivières sont jonchés de ces déchets et nous avons
le culot d'envoyer les enfants de nos écoles, de nos troupes scout ou patro les
ramasser, à la place des inciviques qui les jettent sans vergogne dans la nature.
Je propose que nous, hommes et femmes de terrain, représentants de la seule
institution à laquelle croit encore la population, nous nous mobilisions pour
réveiller ce parlement endormi par les beaux discours et les quelques euros de ces
lobbyistes sans autres intérêts que le profit facile et irresponsable.
Si, comme moi, vous avez envie d'agir en vue de faire bouger les choses, faites moi
signe et nous envisagerons, ensemble, une action ferme et efficace.
En espérant que nous saurons nous mobiliser afin défaire disparaitre ce fléau, je
vous remercie de votre attention, de l'intérêt que vous porterez à ce problème, et
je vous souhaite un excellent weekend, en terrasse et sans plexiglace...
Patrick Lecerf
Député Bourgmestre de Hamoir
patrick@patricklecerf.be
0496/160901
www.patricklecerf.be"
En séance et date que dessus
Par le Conseil,
Par Ordonnance,
Le Directeur général, Le Président,
J-Y. DUTHOIT P. BRULIAU
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26/26